Version du 2001-05-16
N
Nomoscoped5c9dddbbae22c55ee6067850deef6aab862dc00Version précédente : 4dc76778
Résumé IA
Ces changements renforcent la sécurité des sociétés en permettant à tout intéressé de saisir le juge pour contraindre les dirigeants à appeler les fonds non versés par les associés, tout en invalidant les clauses compromissoires dans les contrats de consommation. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les défaillances de capitalisation des entreprises et une limitation de la possibilité de s'engager dans des arbitrages privés sans consentement éclairé dans le cadre professionnel. Les droits des associés et des consommateurs sont ainsi équilibrés par des mécanismes de contrôle judiciaire plus directs et une restriction de la validité des clauses d'arbitrage.
Informations
Ce qui a changé 2 fichiers +7 -5
| Article LEGIARTI000006444152 L332→332 | ||
| 332 | 332 | |
| 333 | 333 | Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. |
| 334 | 334 | |
| 335 | **Article LEGIARTI000006444152** | |
| 335 | **Article LEGIARTI000006444153** | |
| 336 | 336 | |
| 337 | 337 | Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. |
| 338 | 338 | |
| @@ -342,7 +342,7 @@ Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société | ||
| 342 | 342 | |
| 343 | 343 | Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. |
| 344 | 344 | |
| 345 | L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. | |
| 345 | L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. | |
| 346 | 346 | |
| 347 | 347 | L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. |
| 348 | 348 | |
| Article LEGIARTI000006444164 L394→394 | ||
| 394 | 394 | |
| 395 | 395 | Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée. |
| 396 | 396 | |
| 397 | **Article LEGIARTI000006444164** | |
| 397 | **Article LEGIARTI000006444165** | |
| 398 | 398 | |
| 399 | 399 | La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. |
| 400 | 400 | |
| Article LEGIARTI000006444166 L402→402 | ||
| 402 | 402 | |
| 403 | 403 | En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. |
| 404 | 404 | |
| 405 | Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. | |
| 406 | ||
| 405 | 407 | **Article LEGIARTI000006444166** |
| 406 | 408 | |
| 407 | 409 | La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. |
| Article LEGIARTI000006445703 L10→10 | ||
| 10 | 10 | |
| 11 | 11 | Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre. |
| 12 | 12 | |
| 13 | **Article LEGIARTI000006445703** | |
| 13 | **Article LEGIARTI000006445704** | |
| 14 | 14 | |
| 15 | La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi. | |
| 15 | Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. | |
| 16 | 16 | |
| 17 | 17 | **Article LEGIARTI000006445712** |
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