Version du 2001-02-08

Nomoscope

8 févr. 2001 4dc7677877e4a3c4a8eca06c415a8000a7a1efc6

Version précédente : 6f8a6712

Résumé IA

Ces changements introduisent des règles claires en droit international privé pour encadrer l'adoption d'enfants étrangers et reconnaître les adoptions prononcées à l'étranger en France. Ils précisent que l'adoption ne peut être prononcée si la loi personnelle de l'enfant l'interdit, sauf s'il réside habituellement en France, et définissent les conditions strictes du consentement pour garantir l'absence de trafic d'enfants. Pour les citoyens, cela sécurise la situation juridique des familles adoptives en assurant que les adoptions étrangères produisent automatiquement les effets d'une adoption plénière ou simple selon le lien de filiation rompu, tout en protégeant les droits de l'enfant.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +20 -2

Article LEGIARTI000006426200 L8→8
8	8
9	9	Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
10	10
11		Article LEGIARTI000006426200
	11	Article LEGIARTI000006426201
12	12
13		Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.
	13	Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.
14	14
15	15	Article LEGIARTI000006426221
16	16
Article LEGIARTI000006426371 L98→98
98	98
99	99	La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.
100	100
	101	## Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
	102
	103	Article LEGIARTI000006426371
	104
	105	Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
	106
	107	L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
	108
	109	Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
	110
	111	Article LEGIARTI000006426379
	112
	113	Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
	114
	115	Article LEGIARTI000006426389
	116
	117	L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
	118
101	119	## Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
102	120
103	121	Article LEGIARTI000006425845