Version du 2000-03-14

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14 mars 2000 ffc25dd5bcf0cc404a5d53f88783fdb6babeb8b1

Version précédente : f237c115

Résumé IA

Ces changements modernisent le régime de la preuve en reconnaissant pleinement la valeur juridique de l'écrit électronique et de la signature numérique, les plaçant sur un pied d'égalité avec le support papier. Ils clarifient également les règles de preuve littérale pour permettre aux juges de déterminer le titre le plus vraisemblable en cas de conflit, tout en simplifiant la rédaction des mentions manuelles obligatoires sur les engagements unilatéraux. Pour les citoyens, cela sécurise les transactions en ligne et simplifie les démarches administratives ou contractuelles courantes, tout en maintenant des garanties strictes contre la falsification des actes.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +68 -44

Article LEGIARTI000006437784 L1182→1182
1182	1182
1183	1183	Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
1184	1184
1185		Article LEGIARTI000006437784
	1185	Article LEGIARTI000006437777
1186	1186
1187	1187	Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
1188	1188
1189		## Paragraphe 1 : Du titre authentique.
	1189	## Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé.
	1190
	1191	Article LEGIARTI000006438006
	1192
	1193	Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
	1194
	1195	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	1196
	1197	Article LEGIARTI000006437785
	1198
	1199	La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
	1200
	1201	Article LEGIARTI000006437813
	1202
	1203	L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
	1204
	1205	Article LEGIARTI000006437822
	1206
	1207	Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
	1208
	1209	Article LEGIARTI000006437828
1190	1210
1191		Article LEGIARTI000006437884
	1211	L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
	1212
	1213	Article LEGIARTI000006437841
	1214
	1215	La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
	1216
	1217	Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	1218
	1219	## Paragraphe 2 : Du titre authentique.
	1220
	1221	Article LEGIARTI000006437885
1192	1222
1193	1223	L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
1194	1224
1195		Article LEGIARTI000006437892
	1225	Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	1226
	1227	Article LEGIARTI000006437893
1196	1228
1197	1229	L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
1198	1230
1199		Article LEGIARTI000006437908
	1231	Article LEGIARTI000006437909
1200	1232
1201	1233	L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
1202	1234
1203		Néanmoins, en cas de de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
	1235	Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
1204	1236
1205		Article LEGIARTI000006437926
	1237	Article LEGIARTI000006437927
1206	1238
1207	1239	L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.
1208	1240
1209		Article LEGIARTI000006437928
	1241	Article LEGIARTI000006437929
1210	1242
1211	1243	Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.
1212	1244
1213		## Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé.
	1245	## Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé.
1214	1246
1215		Article LEGIARTI000006437944
	1247	Article LEGIARTI000006437945
1216	1248
1217	1249	L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
1218	1250
1219		Article LEGIARTI000006437958
	1251	Article LEGIARTI000006437959
1220	1252
1221		Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
	1253	Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
1222	1254
1223	1255	Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
1224	1256
1225		Article LEGIARTI000006437969
	1257	Article LEGIARTI000006437970
1226	1258
1227	1259	Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
1228	1260
1229		Article LEGIARTI000006437981
	1261	Article LEGIARTI000006437982
1230	1262
1231	1263	Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
1232	1264
Article LEGIARTI000006437996 L1236→1268
1236	1268
1237	1269	Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
1238	1270
1239		Article LEGIARTI000006437996
	1271	Article LEGIARTI000006437997
1240	1272
1241		L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
	1273	L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
1242	1274
1243		Article LEGIARTI000006438006
1244
1245		Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
1246
1247		Article LEGIARTI000006438016
	1275	Article LEGIARTI000006438017
1248	1276
1249	1277	Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
1250	1278
1251		Article LEGIARTI000006438030
	1279	Article LEGIARTI000006438031
1252	1280
1253	1281	Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
1254	1282
1255		Article LEGIARTI000006438040
1256
1257		Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
1258
1259		Article LEGIARTI000006438050
	1283	Article LEGIARTI000006438041
1260	1284
1261		Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui :
	1285	Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
1262	1286
1263		1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
	1287	Article LEGIARTI000006438051
1264	1288
1265		2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.
	1289	Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.
1266	1290
1267		Article LEGIARTI000006438052
	1291	Article LEGIARTI000006438053
1268	1292
1269		L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
	1293	L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
1270	1294
1271	1295	Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
1272	1296
1273		## Paragraphe 3 : Des tailles.
	1297	## Paragraphe 4 : Des tailles.
1274	1298
1275		Article LEGIARTI000006438067
	1299	Article LEGIARTI000006438068
1276	1300
1277	1301	Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.
1278	1302
1279		## Paragraphe 4 : Des copies des titres.
	1303	## Paragraphe 5 : Des copies des titres.
1280	1304
1281		Article LEGIARTI000006438101
	1305	Article LEGIARTI000006438102
1282	1306
1283	1307	Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée.
1284	1308
1285		Article LEGIARTI000006438103
	1309	Article LEGIARTI000006438104
1286	1310
1287	1311	Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :
1288	1312
Article LEGIARTI000006438107 L1298→1322
1298	1322
1299	1323	4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.
1300	1324
1301		Article LEGIARTI000006438107
	1325	Article LEGIARTI000006438108
1302	1326
1303	1327	La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela :
1304	1328
Article LEGIARTI000006438139 L1308→1332
1308	1332
1309	1333	Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
1310	1334
1311		## Paragraphe 5 : Des actes récognitifs et confirmatifs.
	1335	## Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs.
1312	1336
1313		Article LEGIARTI000006438139
	1337	Article LEGIARTI000006438140
1314	1338
1315	1339	Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.
1316	1340
Article LEGIARTI000006438156 L1318→1342
1318	1342
1319	1343	Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
1320	1344
1321		Article LEGIARTI000006438156
	1345	Article LEGIARTI000006438157
1322	1346
1323		L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
	1347	L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
1324	1348
1325	1349	A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
1326	1350
1327	1351	La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
1328	1352
1329		Article LEGIARTI000006438158
	1353	Article LEGIARTI000006438159
1330	1354
1331	1355	Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs, nulle en la forme ; il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.
1332	1356
1333		Article LEGIARTI000006438160
	1357	Article LEGIARTI000006438161
1334	1358
1335	1359	La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
1336	1360