Version du 2000-01-01
N
Nomoscopef237c1157c6286a902e3508330a01ca694f19322Version précédente : 77cd5f6b
Résumé IA
Ce changement élargit les exceptions légales permettant de porter atteinte à l'intégrité du corps humain en remplaçant la notion restrictive de « nécessité thérapeutique » par celle plus large de « nécessité médicale ». Ainsi, les droits des citoyens s'étendent pour inclure des interventions justifiées par des impératifs médicaux qui ne relèvent pas strictement d'un traitement curatif, comme la prévention ou le diagnostic. L'impact pour les citoyens réside dans une plus grande flexibilité pour les professionnels de santé afin d'agir dans l'intérêt de la santé publique ou individuelle sans être contraints par une définition trop étroite du soin.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006419295 L46→46 | ||
| 46 | 46 | |
| 47 | 47 | Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci. |
| 48 | 48 | |
| 49 | **Article LEGIARTI000006419295** | |
| 49 | **Article LEGIARTI000006419296** | |
| 50 | 50 | |
| 51 | Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. | |
| 51 | Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. | |
| 52 | 52 | |
| 53 | 53 | Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. |
| 54 | 54 | |