Version du 2007-03-30
N
Nomoscopefbeff61720b1a49a6feae3e555c468c23301a4d5Version précédente : 64d9c738
Résumé IA
Ces changements modernisent le cadre juridique des actes de l'état civil pour les militaires en élargissant les compétences des officiers d'état civil militaires hors de France et en simplifiant les procédures de décès et de mariage en zone de conflit. Ils permettent notamment la célébration de mariages sans présence physique du futur époux, voire post-mortem, sous conditions strictes de consentement, garantissant ainsi la protection des droits familiaux en situation d'urgence ou d'hostilités. Pour les citoyens, cela assure la continuité des services d'état civil essentiels et sécurise la situation juridique des familles de militaires déployés ou capturés dans des contextes exceptionnels.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +30 -10
| Article LEGIARTI000006421397 L472→472 | ||
| 472 | 472 | |
| 473 | 473 | ## Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. |
| 474 | 474 | |
| 475 | **Article LEGIARTI000006421397** | |
| 475 | **Article LEGIARTI000006421398** | |
| 476 | 476 | |
| 477 | Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. | |
| 477 | Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. | |
| 478 | 478 | |
| 479 | Toutefois, hors de la France métropolitaine, et en cas de guerre, d'expédition, d'opération de maintien de l'ordre et de pacification ou de stationnement des troupes françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre des armées. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables. | |
| 479 | Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables. | |
| 480 | 480 | |
| 481 | En France métropolitaine, les officiers de l'état civil ci-dessus visés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service municipal de l'état civil n'est plus régulièrement assuré. | |
| 481 | Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré. | |
| 482 | 482 | |
| 483 | Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. | |
| 483 | Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. | |
| 484 | 484 | |
| 485 | Les actes de décès peuvent être dressés aux armées par dérogation à l'article 77 ci-dessus, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée, et, par dérogation à l'article 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l'attestation de deux déclarants. | |
| 485 | Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants. | |
| 486 | 486 | |
| 487 | 487 | **Article LEGIARTI000006421411** |
| 488 | 488 | |
| 489 | 489 | (article abrogé). |
| 490 | 490 | |
| 491 | **Article LEGIARTI000006421412** | |
| 491 | **Article LEGIARTI000006421413** | |
| 492 | 492 | |
| 493 | Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. | |
| 493 | Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense. | |
| 494 | 494 | |
| 495 | **Article LEGIARTI000006421414** | |
| 495 | **Article LEGIARTI000006421415** | |
| 496 | 496 | |
| 497 | Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense nationale et des forces armées. | |
| 497 | Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. | |
| 498 | ||
| 499 | **Article LEGIARTI000006421416** | |
| 500 | ||
| 501 | En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après : | |
| 502 | ||
| 503 | 1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ; | |
| 504 | ||
| 505 | 2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à l'article 93 ; | |
| 506 | ||
| 507 | 3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ; | |
| 508 | ||
| 509 | 4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage. | |
| 510 | ||
| 511 | Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents. | |
| 512 | ||
| 513 | Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. | |
| 514 | ||
| 515 | **Article LEGIARTI000006421418** | |
| 516 | ||
| 517 | Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu. | |
| 498 | 518 | |
| 499 | 519 | **Article LEGIARTI000006421426** |
| 500 | 520 | |