Version du 1989-12-20
N
Nomoscopefb463ff0bbe687860c26dd6dfd62d48247e5b97aVersion précédente : 33375427
Résumé IA
Ce changement introduit un délai de prescription spécifique de dix ans pour les actions en responsabilité contre les représentants ou assistants légaux des parties en justice, calculé à compter de la fin de leur mission. Il modifie ainsi les droits des victimes potentielles en leur accordant une période plus longue pour agir, tout en offrant une sécurité juridique accrue à ces professionnels en fixant une date de clôture claire de leur engagement. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils disposent d'un délai étendu pour poursuivre ces intervenants judiciaires en cas de faute, sans que la prescription ne commence avant la fin de leur intervention.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006447933 L296→296 | ||
| 296 | 296 | |
| 297 | 297 | Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. |
| 298 | 298 | |
| 299 | **Article LEGIARTI000006447933** | |
| 300 | ||
| 301 | L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission. | |
| 302 | ||
| 299 | 303 | **Article LEGIARTI000006447943** |
| 300 | 304 | |
| 301 | 305 | Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. |