Version du 1989-07-14

Nomoscope

14 juil. 1989 3337542744b168f5b6b9238d7996bd1ebeb107aa

Version précédente : 1da57610

Résumé IA

Ces modifications étendent la protection des créances privilégiées aux indemnités versées aux jeunes en stage, garantissant ainsi que leurs droits financiers sont mieux sécurisés en cas de défaillance de l'employeur. Par ailleurs, la distinction est clarifiée pour la tutelle vacante, attribuant désormais la responsabilité de l'État aux majeurs et celle du service de l'aide sociale à l'enfance aux mineurs, ce qui assure une prise en charge plus adaptée selon l'âge de la personne concernée.

Informations

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Article LEGIARTI000006445844 L124→124
124	124
125	125	## Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles.
126	126
127		Article LEGIARTI000006445844
	127	Article LEGIARTI000006445845
128	128
129	129	Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
130	130
@@ -140,7 +140,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
140	140
141	141	Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
142	142
143		Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
	143	Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
144	144
145	145	L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
146	146
Article LEGIARTI000006445858 L226→226
226	226
227	227	## Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
228	228
229		Article LEGIARTI000006445858
	229	Article LEGIARTI000006445859
230	230
231	231	Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
232	232
@@ -238,7 +238,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
238	238
239	239	Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
240	240
241		Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
	241	Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
242	242
243	243	L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
244	244

Article LEGIARTI000006426792 L146→146
146	146
147	147	Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.
148	148
149		Article LEGIARTI000006426792
	149	Article LEGIARTI000006426793
150	150
151	151	S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
152	152
@@ -156,7 +156,7 @@ S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut déc
156	156
157	157	3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
158	158
159		4° Au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
	159	4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
160	160
161	161	Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
162	162

Article LEGIARTI000006427592 L254→254
254	254
255	255	(article abrogé).
256	256
257		Article LEGIARTI000006427592
	257	Article LEGIARTI000006427593
258	258
259		Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.
	259	Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.
260	260
261	261	Article LEGIARTI000006427605
262	262