Version du 1962-08-07
N
Nomoscopefa2f0e226b4b66a3d542b09f6c573b42ba30fe9aVersion précédente : d567d8a9
Résumé IA
Ce changement introduit un droit de co-titularité automatique du bail d'habitation pour les deux époux, indépendamment de leur régime matrimonial ou de la date de signature du contrat. En cas de divorce ou de séparation, le juge peut désormais attribuer ce droit à l'un des conjoints en fonction des intérêts familiaux, tout en prévoyant une indemnisation pour l'autre. Ces modifications renforcent la protection du logement familial et sécurisent les droits des deux partenaires lors d'une rupture.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006443078 L186→186 | ||
| 186 | 186 | |
| 187 | 187 | 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. |
| 188 | 188 | |
| 189 | **Article LEGIARTI000006443078** | |
| 190 | ||
| 191 | Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. | |
| 192 | ||
| 193 | En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. | |
| 194 | ||
| 189 | 195 | ## Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. |
| 190 | 196 | |
| 191 | 197 | **Article LEGIARTI000006443096** |