Version du 1961-12-20
N
Nomoscoped567d8a95b12c427fe2f1b201cd17084b3003884Version précédente : 84eafcf0
Résumé IA
Ce changement codifie explicitement le privilège du cohéritier ou copartageant sur les biens immobiliers pour garantir le paiement des soultes ou du prix de licitation, en le soumettant à une inscription prise dans un délai de deux mois. Les droits concernés sont ceux liés au partage successoral et à la garantie des créances nées de la division de la masse indivise. Pour les citoyens, cela sécurise leurs créances en fixant clairement la date de rang du privilège dès l'acte de partage, à condition de respecter la formalité d'inscription.
Informations
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| Article LEGIARTI000006445925 L60→60 | ||
| 60 | 60 | |
| 61 | 61 | L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés. |
| 62 | 62 | |
| 63 | **Article LEGIARTI000006445925** | |
| 64 | ||
| 65 | Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication. | |
| 66 | ||
| 63 | 67 | **Article LEGIARTI000006445937** |
| 64 | 68 | |
| 65 | 69 | Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite : |