Version du 1971-07-08
N
Nomoscopef5ab4f677ed70c87074aee92679f44acdae97aeaVersion précédente : d6d9edea
Résumé IA
Ce changement introduit un article 2276 établissant des délais de prescription pour la conservation des pièces judiciaires, libérant ainsi les juges et les huissiers de leurs obligations de garde après respectivement cinq et deux ans. Les droits concernés sont ceux liés à la gestion des archives judiciaires et à la responsabilité professionnelle des officiers ministériels et des magistrats. Pour les citoyens, cela signifie que les dossiers peuvent être détruits après ces délais, ce qui pourrait compliquer la preuve de faits anciens mais simplifie la gestion administrative des tribunaux et des études d'huissiers.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006447924 L270→270 | ||
| 270 | 270 | |
| 271 | 271 | Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. |
| 272 | 272 | |
| 273 | **Article LEGIARTI000006447924** | |
| 274 | ||
| 275 | Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours. | |
| 276 | ||
| 277 | Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. | |
| 278 | ||
| 273 | 279 | **Article LEGIARTI000006447943** |
| 274 | 280 | |
| 275 | 281 | Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. |