Version du 1971-06-27

Ce changement introduit un nouvel article 685-1 permettant au propriétaire d'un fonds servant de demander l'extinction d'une servitude de passage dès lors que l'enclave qui la justifiait a disparu et que l'accès est désormais possible. Les droits concernés sont ceux liés à la propriété foncière et aux servitudes, modifiant ainsi l'équilibre entre la nécessité d'un passage et la liberté de jouir de son bien. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils peuvent désormais récupérer la pleine maîtrise de leur terrain sans charge inutile dès que la situation d'isolement n'existe plus, sous réserve d'un accord ou d'une décision de justice.