Version du 1971-01-01

Nomoscope

1 janv. 1971 c813f9abb500c18c791de37e2a0ac30de9095d86

Version précédente : cc341de0

Résumé IA

Ces changements réorganisent et modernisent les règles de responsabilité civile et d'autorité parentale en clarifiant que les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs et en précisant que l'autorité parentale vise à protéger la sécurité, la santé et la moralité de l'enfant. Les droits des citoyens évoluent vers une responsabilité parentale plus stricte et partagée, tandis que les parents conservent l'administration des biens de leurs enfants sous le contrôle du juge en cas de désaccord. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection juridique contre les dommages causés par les mineurs et un cadre plus clair pour l'exercice de l'autorité parentale, notamment concernant les relations avec les grands-parents.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +250 -21

Article LEGIARTI000006438847 L20→20
20	20
21	21	Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
22	22
23		Article LEGIARTI000006438847
24
25		Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
26
27		Article LEGIARTI000006438858
28
29		Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
30
31		Article LEGIARTI000046513674
	23	Article LEGIARTI000006438839
32	24
33		On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
	25	On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
34	26
35	27	Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
36	28
37	29	Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
38	30
39		Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;
	31	Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
40	32
41		Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
	33	Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
42	34
43		Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
	35	Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
44	36
45	37	La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
46	38
47	39	En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
48	40
	41	Article LEGIARTI000006438847
	42
	43	Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
	44
	45	Article LEGIARTI000006438858
	46
	47	Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
	48
49	49	## Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
50	50
51	51	Article LEGIARTI000006438707

Article LEGIARTI000006427067 L0→1
	1	## Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
	2
	3	Article LEGIARTI000006427067
	4
	5	Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.
	6
	7	Article LEGIARTI000006427076
	8
	9	L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
	10
	11	La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
	12
	13	Article LEGIARTI000006427097
	14
	15	Les charges de cette jouissance sont :
	16
	17	1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
	18
	19	2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
	20
	21	3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
	22
	23	Article LEGIARTI000006427106
	24
	25	Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.
	26
	27	Article LEGIARTI000006427116
	28
	29	La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
	30
	31	## Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
	32
	33	Article LEGIARTI000006426462
	34
	35	L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
	36
	37	Article LEGIARTI000006426467
	38
	39	Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
	40
	41	Article LEGIARTI000006426469
	42
	43	L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
	44
	45	Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
	46
	47	Article LEGIARTI000006426471
	48
	49	L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
	50
	51	Article LEGIARTI000006426472
	52
	53	Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.
	54
	55	En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.
	56
	57	## Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
	58
	59	Article LEGIARTI000006426488
	60
	61	Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.
	62
	63	Article LEGIARTI000006426504
	64
	65	Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.
	66
	67	A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.
	68
	69	Article LEGIARTI000006426534
	70
	71	A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
	72
	73	Article LEGIARTI000006426547
	74
	75	Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :
	76
	77	1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
	78
	79	2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III du présent chapitre ;
	80
	81	3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
	82
	83	4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
	84
	85	Article LEGIARTI000006426561
	86
	87	Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre.
	88
	89	Article LEGIARTI000006426575
	90
	91	Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre.
	92
	93	Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité parentale continuent d'être exercés par les père et mère. Mais le tribunal, en désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
	94
	95	Article LEGIARTI000006426591
	96
	97	Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de la garde par l'effet du jugement prononcé contre lui.
	98
	99	Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
	100
	101	Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien. Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera provisoirement dévolue.
	102
	103	Article LEGIARTI000006426605
	104
	105	S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.
	106
	107	Article LEGIARTI000006426634
	108
	109	Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.
	110
	111	Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée en entier par la mère. Le tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront alors applicables, comme si l'enfant était un enfant légitime.
	112
	113	## Section 2 : De l'assistance éducative
	114
	115	Article LEGIARTI000006426773
	116
	117	Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
	118
	119	Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
	120
	121	Article LEGIARTI000006426781
	122
	123	Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
	124
	125	Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.
	126
	127	Article LEGIARTI000006426791
	128
	129	S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
	130
	131	1° A celui des père et mère qui n'en avait pas la garde ;
	132
	133	2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
	134
	135	3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
	136
	137	4° Au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
	138
	139	Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde de l'enfant. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application de l'article 302, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
	140
	141	Article LEGIARTI000006426802
	142
	143	Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil au gardien ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
	144
	145	Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
	146
	147	Article LEGIARTI000006426813
	148
	149	Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
	150
	151	Article LEGIARTI000006426824
	152
	153	Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application.
	154
	155	S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu.
	156
	157	Article LEGIARTI000006426841
	158
	159	Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.
	160
	161	Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer une activité professionnelle.
	162
	163	Article LEGIARTI000006426853
	164
	165	A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
	166
	167	En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
	168
	169	Article LEGIARTI000006426862
	170
	171	Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
	172
	173	## Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
	174
	175	Article LEGIARTI000006426915
	176
	177	Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
	178
	179	Article LEGIARTI000006426926
	180
	181	Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
	182
	183	Article LEGIARTI000006426940
	184
	185	Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
	186
	187	Article LEGIARTI000006426977
	188
	189	La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
	190
	191	Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
	192
	193	Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
	194
	195	## Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.
	196
	197	Article LEGIARTI000006426993
	198
	199	Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
	200
	201	Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
	202
	203	Article LEGIARTI000006427007
	204
	205	Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
	206
	207	Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
	208
	209	L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
	210
	211	Article LEGIARTI000006427013
	212
	213	La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
	214
	215	Elle emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de déchéance.
	216
	217	Article LEGIARTI000006427025
	218
	219	Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n'auront d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
	220
	221	Article LEGIARTI000006427037
	222
	223	En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers qui assumera provisoirement la garde de l'enfant à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
	224
	225	Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.
	226
	227	Article LEGIARTI000006427049
	228
	229	Les père et mère qui ont fait l'objet d'une déchéance ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
	230
	231	La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
	232
	233	Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.

Article LEGIARTI000006422741 L304→304
304	304
305	305	Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
306	306
	307	Article LEGIARTI000006422741
	308
	309	Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
	310
307	311	Article LEGIARTI000006422776
308	312
309	313	Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Article LEGIARTI000020558622 L384→388
384	388
385	389	Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
386	390
387		Article LEGIARTI000020558622
388
389		Le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l'intérêt commun du ménage et des enfants.
390
391		La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.
392
393		La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s'il est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de tout autre cause.
394
395	391	Article LEGIARTI000020558688
396	392
397	393	Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils contribuent à celles-ci en proportion de leurs facultés respectives.