Version du 1970-12-29
N
Nomoscopecc341de0639aaa7a78c1c5e53dd02a4f1bd2deabVersion précédente : 95f9ff2f
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle exception permettant au procureur de la République d'accorder des dispenses d'âge pour se marier en cas de motifs graves, là où cette prérogative appartenait précédemment à d'autres autorités. Les droits des mineurs sont ainsi élargis en facilitant l'accès au mariage sous contrôle judiciaire strict, tandis que l'impact pour les citoyens réside dans une procédure plus centralisée et sécurisée pour les unions précoces justifiées par des circonstances exceptionnelles.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006421971 L180→180 | ||
| 180 | 180 | |
| 181 | 181 | L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage. |
| 182 | 182 | |
| 183 | **Article LEGIARTI000006421971** | |
| 184 | ||
| 185 | Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. | |
| 186 | ||
| 183 | 187 | **Article LEGIARTI000006421979** |
| 184 | 188 | |
| 185 | 189 | Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement. |