Version du 1970-07-19

Nomoscope

19 juil. 1970 95f9ff2fe913d78bc7a4c12fa85579a7a648b46a

Version précédente : 0e0b7dd8

Résumé IA

Ce changement supprime la disposition obligeant les forains et les nomades à choisir un domicile dans une commune spécifique, mettant fin à un régime juridique discriminatoire qui les contraignait à une localisation administrative. Les droits concernés sont ceux liés à la liberté de circulation et à l'égalité de traitement, car cette obligation était perçue comme une atteinte à la dignité et à la vie privée de ces populations. Pour les citoyens concernés, cela signifie qu'ils ne sont plus astreints à des contraintes de domiciliation forcée et bénéficient désormais d'une pleine égalité de droits civils avec les autres Français.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +6 -8

Article LEGIARTI000006421534 L1→1
1	1	## Titre III : Du domicile
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	3	Article LEGIARTI000006421534
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	5	Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
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	7	Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
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3	9	Article LEGIARTI000006421541
4	10
5	11	Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Article LEGIARTI000006421626 L27→33
27	33	Article LEGIARTI000006421626
28	34
29	35	Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
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31		Article LEGIARTI000026328875
32
33		Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
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35		Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
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37		Les forains et les nomades détenteurs d'un des carnets visés aux articles 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1912 doivent choisir un domicile dans l'une des communes du territoire où ils circulent. Le carnet doit porter l'indication de ce choix. Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur peuvent fixer une liste des communes dans lesquelles les forains et les nomades ne seront pas autorisés à choisir un domicile, et éventuellement après avis du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, une liste de communes où le nombre de forains et de nomades autorisés à y fixer leur domicile ne pourrait dépasser des pourcentages déterminés par rapport au chiffre de la population sédentaire.