Version du 2011-07-09

Nomoscope

9 juil. 2011 f36db2d9f318f273558d15aab1be9e298b98571e

Version précédente : 4db1a43a

Résumé IA

Ce changement introduit un encadrement strict de l'imagerie cérébrale en limitant son usage aux seules fins médicales, de recherche scientifique ou d'expertises judiciaires. Il consacre un droit fondamental à l'autonomie de la personne en exigeant un consentement écrit, libre et révocable à tout moment après une information claire sur la finalité de l'examen. Pour les citoyens, cela signifie une protection renforcée de leur vie privée et de leur intégrité mentale contre toute utilisation non consentie de ces technologies.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +6 -0

Article LEGIARTI000024324450 L133→133
133	133	Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.
134	134
135	135	Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
	136
	137	## Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
	138
	139	Article LEGIARTI000024324450
	140
	141	Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.