Version du 1986-01-08

Nomoscope

8 janv. 1986 f3127a553f0497665b9244b7e9c747fe67ac0412

Version précédente : f0678474

Résumé IA

Ces modifications simplifient le régime matrimonial en supprimant l'action en nullité pour excès de pouvoir des époux et en réformant l'ordre des prélèvements sur les biens communs pour garantir une plus grande équité entre les conjoints. Par ailleurs, la durée des mesures éducatives d'assistance à la parentalité est encadrée par une limite de deux ans, renouvelable uniquement sur décision motivée, afin de protéger la stabilité de la famille. Ces changements renforcent la sécurité juridique des couples et protègent les mineurs contre des interventions prolongées sans justification suffisante.

Informations

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Article LEGIARTI000006439610 L538→538
538	538
539	539	L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
540	540
541		Article LEGIARTI000006439610
542
543		Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
544
545		L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
546
547	541	Article LEGIARTI000006439628
548	542
549	543	Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens propres à la femme, à moins qu'il ne soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Article LEGIARTI000006440142 L682→676
682	676
683	677	Et elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée, a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné pendant la communauté, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
684	678
685		Article LEGIARTI000006440142
686
687		Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait, cependant, préjudicier par son choix aux droits que son conjoint peut tenir des articles 815, 832, 832-1 et 832-2 du présent code.
688
689		Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari.
690
691	679	Article LEGIARTI000006440153
692	680
693	681	Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté.

Article LEGIARTI000006426773 L122→122
122	122
123	123	## Section 2 : De l'assistance éducative
124	124
125		Article LEGIARTI000006426773
	125	Article LEGIARTI000006426774
126	126
127	127	Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
128	128
129	129	Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
130	130
	131	La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
	132
131	133	Article LEGIARTI000006426781
132	134
133	135	Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.