Version du 1986-01-01

N

Nomoscope

1 janv. 1986 f06784740e8d166740adb936ed6b98603ae3535b

Version précédente : b06f4a68

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des créanciers en rendant automatiques les intérêts légaux sur les indemnités judiciaires et en clarifiant le point de départ de leur calcul, y compris en cas d'appel. Ils simplifient également le droit des sociétés en supprimant une cause de dissolution redondante et étendent les effets des procédures judiciaires pour interrompre plus efficacement les délais de prescription. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie de récupération des sommes dues et une clarification des règles temporelles pour agir en justice, notamment en matière de responsabilité civile.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +18 -8

Article LEGIARTI000006436418 L244→244
244	244
245	245	Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
246	246
	247	Article LEGIARTI000006436418
	248
	249	En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
	250
	251	En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
	252
247	253	Article LEGIARTI000006436422
248	254
249	255	Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Article LEGIARTI000006436673 L412→418
412	418
413	419	Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
414	420
415		Article LEGIARTI000006436673
	421	Article LEGIARTI000006436674
416	422
417		Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
	423	Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
418	424
419	425	## Section 3 : Des obligations alternatives.
420	426

Article LEGIARTI000006444171 L400→400
400	400
401	401	A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
402	402
403		Article LEGIARTI000006444171
	403	Article LEGIARTI000006444172
404	404
405	405	La société prend fin :
406	406
Article LEGIARTI000006444185 L416→416
416	416
417	417	6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
418	418
419		7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;
420
421		8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
	419	7° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
422	420
423	421	Article LEGIARTI000006444185
424	422

Article LEGIARTI000006447598 L108→108
108	108
109	109	L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
110	110
111		Article LEGIARTI000006447598
	111	Article LEGIARTI000006447599
112	112
113		Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
	113	Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
114	114
115	115	## Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription.
116	116
Article LEGIARTI000006447732 L200→200
200	200
201	201	On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
202	202
	203	## Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
	204
	205	Article LEGIARTI000006447732
	206
	207	Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
	208
203	209	## Section 1 : Dispositions générales.
204	210
205	211	Article LEGIARTI000006447751