Version du 1889-06-28

Nomoscope

28 juin 1889 f120d1620bfd213d182d7308848a63db3cdafd60

Version précédente : 86463d58

Résumé IA

Ces changements étendent la nationalité française aux femmes mariées à des étrangers naturalisés ainsi qu'à leurs enfants majeurs, leur permettant d'acquérir cette qualité sans délai d'attente. De plus, les enfants mineurs suivent désormais automatiquement la naturalisation d'un parent survivant, sauf s'ils refusent cette qualité dans l'année suivant leur majorité. Ces modifications renforcent l'égalité entre les époux et sécurisent le statut des familles mixtes en facilitant l'intégration des conjoints et des descendants.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +8 -4

Article LEGIARTI000006419317 L1→1
1	1	## Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
2	2
	3	Article LEGIARTI000006419317
	4
	5	L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
	6
	7	La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
	8
	9	Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
	10
3	11	Article LEGIARTI000006419318
4	12
5	13	(article abrogé).
Article LEGIARTI000006419319 L7→15
7	15	Article LEGIARTI000006419319
8	16
9	17	(article abrogé).
10
11		Article LEGIARTI000049153633
12
13		L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari.