Version du 1883-01-05

Nomoscope

5 janv. 1883 86463d581573141803fe893b03e9ea607383ae6f

Version précédente : 46ddf0c3

Résumé IA

Ce changement modifie le régime de responsabilité des locataires en cas d'incendie dans un immeuble occupé par plusieurs personnes, en remplaçant la solidarité par une responsabilité proportionnelle à la valeur locative de chaque partie occupée. Les droits des citoyens sont ainsi ajustés : un locataire ne pourra plus être tenu de payer l'intégralité des dégâts s'il prouve que le sinistre n'a pas pris naissance chez lui, mais sa part de responsabilité sera limitée à sa quote-part. L'impact pour les citoyens réside dans une protection accrue contre les risques de devoir indemniser des dommages causés par des voisins, tout en maintenant l'obligation de prouver l'origine du feu pour s'exonérer.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000006442912 L96→96
96	96
97	97	Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
98	98
	99	Article LEGIARTI000006442912
	100
	101	S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
	102
	103	A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
	104
	105	Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
	106
99	107	Article LEGIARTI000006442922
100	108
101	109	Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Article LEGIARTI000043988228 L144→152
144	152
145	153	Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
146	154
147		Article LEGIARTI000043988228
148
149		S'il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ;
150
151		A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
152
153		Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
154
155	155	## Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
156	156
157	157	Article LEGIARTI000006443096