Version du 1881-08-26

Nomoscope

26 août 1881 46ddf0c3ee17e2c66353b7fe08f3f25a2908d4b8

Version précédente : aac979ce

Résumé IA

Ces changements clarifient et codifient les règles de mitoyenneté pour les clôtures, fossés, haies et arbres, en précisant les critères de propriété exclusive et les obligations d'entretien à frais communs. Ils renforcent également le droit de passage pour les fonds enclavés en définissant strictement les distances de plantation et les conditions d'indemnisation, tout en sécurisant la prescription trentenaire pour l'assiette des servitudes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prévisibilité des conflits de voisinage et une protection accrue contre les plantations non conformes, tout en facilitant l'accès aux terrains isolés sous des conditions plus encadrées.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +66 -0

Article LEGIARTI000006430085 L82→82
82	82
83	83	Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
84	84
	85	Article LEGIARTI000006430085
	86
	87	Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
	88
	89	Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
	90
	91	Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
	92
	93	Article LEGIARTI000006430093
	94
	95	La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
	96
	97	Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
	98
	99	Article LEGIARTI000006430102
	100
	101	Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
	102
	103	Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
	104
	105	La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
	106
	107	Article LEGIARTI000006430113
	108
	109	Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
	110
	111	Article LEGIARTI000006430121
	112
	113	Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
	114
	115	Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
	116
	117	Article LEGIARTI000006430133
	118
	119	Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
	120
	121	Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
	122
	123	Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
	124
	125	Article LEGIARTI000006430137
	126
	127	Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
	128
	129	Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
	130
85	131	## Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
86	132
87	133	Article LEGIARTI000006430180
Article LEGIARTI000006430285 L122→168
122	168
123	169	Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
124	170
	171	## Section 5 : Du droit de passage
	172
	173	Article LEGIARTI000006430285
	174
	175	Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
	176
	177	Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
	178
	179	Article LEGIARTI000006430295
	180
	181	Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
	182
	183	Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
	184
	185	Article LEGIARTI000006430303
	186
	187	L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
	188
	189	L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
	190
125	191	## Section I : Du mur et du fossé mitoyens.
126	192
127	193	Article LEGIARTI000006430162