Version du 1948-02-22

Nomoscope

22 févr. 1948 f03c8acd492296a547438ad9ff45910d2e489115

Version précédente : ce078522

Résumé IA

Ces changements imposent l'obligation de recourir à un acte écrit, notarié ou sous seing privé, pour toute transaction ou preuve dépassant la somme de 50 francs, excluant ainsi la preuve testimoniale pour ces montants. Les droits des citoyens sont restreints en matière de preuve, car ils ne peuvent plus s'appuyer sur des témoignages pour valider des créances ou des dépôts volontaires au-delà de ce seuil, sauf dans le cas spécifique du dépôt nécessaire. L'impact majeur est une sécurisation accrue des engagements financiers qui oblige désormais les parties à formaliser par écrit leurs accords pour éviter les litiges sur des sommes importantes.

Informations

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Article LEGIARTI000006438185 L1260→1260
1260	1260
1261	1261	## Section 2 : De la preuve testimoniale.
1262	1262
	1263	Article LEGIARTI000006438185
	1264
	1265	Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 50 F, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 50 F.
	1266
	1267	Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
	1268
	1269	Article LEGIARTI000006438216
	1270
	1271	La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 F.
	1272
	1273	Article LEGIARTI000006438246
	1274
	1275	Celui qui a formé une demande excédant 50 F ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
	1276
	1277	Article LEGIARTI000006438266
	1278
	1279	La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de 50 F, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.
	1280
	1281	Article LEGIARTI000006438290
	1282
	1283	Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de 50 F, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
	1284
1263	1285	Article LEGIARTI000006438310
1264	1286
1265	1287	Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.

Article LEGIARTI000006445077 L38→38
38	38
39	39	Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
40	40
	41	Article LEGIARTI000006445077
	42
	43	Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.
	44
	45	Article LEGIARTI000006445078
	46
	47	Lorsque le dépôt, étant au-dessus de 50 F, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
	48
41	49	## Section 3 : Des obligations du dépositaire.
42	50
43	51	Article LEGIARTI000006445080
Article LEGIARTI000006445164 L156→164
156	164
157	165	Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
158	166
	167	Article LEGIARTI000006445164
	168
	169	La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.
	170
159	171	## Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
160	172
161	173	Article LEGIARTI000006445190

Article LEGIARTI000006445727 L14→14
14	14
15	15	Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
16	16
	17	Article LEGIARTI000006445727
	18
	19	Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme dûe, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesures.
	20
	21	La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.
	22
17	23	Article LEGIARTI000006445729
18	24
19	25	Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.