Version du 1946-10-07

Nomoscope

7 oct. 1946 ce07852276774a77eafdc90cb2775b57e652e7b9

Version précédente : beaad651

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique du mariage en imposant des sanctions financières strictes contre les officiers d'état civil et les époux qui contournent les formalités d'opposition ou de publication. Les droits concernés sont ceux liés à la validité des actes de l'état civil et à la protection de l'ordre public familial, garantissant que le mariage ne puisse être célébré sans respecter les délais et les interdictions légales. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande protection contre les unions précipitées ou frauduleuses, bien que cela alourdisse les conséquences pécuniaires en cas de non-respect des procédures.

Informations

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Article LEGIARTI000006421128 L30→30
30	30
31	31	L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
32	32
	33	Article LEGIARTI000006421128
	34
	35	En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 30 F d'amende et de tous dommages-intérêts.
	36
33	37	Article LEGIARTI000006421152
34	38
35	39	Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

Article LEGIARTI000006422546 L126→126
126	126
127	127	Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
128	128
	129	Article LEGIARTI000006422546
	130
	131	Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 30 F et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
	132
129	133	Article LEGIARTI000006422548
130	134
131	135	Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.