Version du 1946-04-14

Nomoscope

14 avr. 1946 beaad651ed48e5e330d452721347471de2c0e543

Version précédente : feaafc35

Résumé IA

Ces changements clarifient le droit de la location en précisant que les baux peuvent être conclus oralement ou par écrit, tout en renforçant la protection des locataires contre l'expulsion en cas de vente du bien loué, sauf clause contraire explicite pour les biens non ruraux. Les droits des preneurs sont ainsi sécurisés quant à la jouissance paisible de leur logement et à la maintenance de l'édifice, tandis que les propriétaires voient leurs obligations d'entretien et de garantie de jouissance formalisées de manière plus détaillée. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure stabilité résidentielle et des garanties contractuelles plus claires, réduisant les risques d'expulsion brutale ou de négligence dans l'entretien des locaux loués.

Informations

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Article LEGIARTI000006442739 L6→6
6	6
7	7	## Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
8	8
	9	Article LEGIARTI000006442739
	10
	11	On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.
	12
9	13	Article LEGIARTI000006442749
10	14
11	15	Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Article LEGIARTI000006442990 L136→140
136	140
137	141	Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
138	142
	143	Article LEGIARTI000006442990
	144
	145	Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
	146
	147	Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
	148
139	149	Article LEGIARTI000006442998
140	150
141	151	S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
Article LEGIARTI000006443069 L164→174
164	174
165	175	Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
166	176
	177	Article LEGIARTI000006443069
	178
	179	Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
	180
	181	1° De délivrer au preneur la chose louée ;
	182
	183	2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
	184
	185	3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
	186
	187	4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
	188
167	189	## Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
168	190
169	191	Article LEGIARTI000006443096