Version du 1972-07-09

N

Nomoscope

9 juil. 1972 ede620f87f14afc44cc10cbf2fd7b4a70b03a72b

Version précédente : 7ed0e4d6

Résumé IA

Ces changements codifient explicitement que les poursuites d'expropriation suivent le code de procédure civile et établissent un régime clair de saisissabilité des biens, en protégeant les éléments vitaux de l'existence du débiteur tout en permettant la saisie de biens détenus par des tiers. Les droits des créanciers sont renforcés par la possibilité de saisir des biens hors de la possession directe du débiteur, tandis que les citoyens bénéficient d'une garantie légale pour leurs biens alimentaires, outils de travail et biens déclarés insaisissables. L'impact principal est une meilleure sécurité juridique pour les deux parties, car les biens saisis deviennent indisponibles et les baux consentis par le débiteur ne peuvent plus être opposés aux créanciers.

Informations

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Article LEGIARTI000006447110 L22→22
22	22
23	23	2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.
24	24
	25	Article LEGIARTI000006447110
	26
	27	Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.
	28
25	29	Article LEGIARTI000006447128
26	30
27	31	La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.

Article LEGIARTI000006445814 L4→4
4	4
5	5	Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
6	6
	7	Article LEGIARTI000006445814
	8
	9	Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
	10
	11	L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
	12
	13	Article LEGIARTI000006445815
	14
	15	Ne peuvent être saisis :
	16
	17	1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
	18
	19	2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;
	20
	21	3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
	22
	23	4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile.
	24
	25	Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.
	26
	27	Article LEGIARTI000006445816
	28
	29	Les biens saisis sont indisponibles.
	30
	31	Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
	32
	33	Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.
	34
7	35	Article LEGIARTI000006445818
8	36
9	37	Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.