Version du 1972-01-01

Nomoscope

1 janv. 1972 7ed0e4d69e304740ed92fa94f967c12deba5d075

Version précédente : 0c837e41

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique des créanciers en précisant que les garanties réelles (privilèges et hypothèques) ne se transfèrent pas automatiquement lors du remplacement d'un débiteur, tout en permettant leur conservation si les propriétaires des biens y consentent. Par ailleurs, les nouvelles dispositions sur le partage anticipé facilitent la transmission du patrimoine familial en autorisant l'intégration des donations précédentes dans le lot des enfants et en fixant la date d'évaluation de manière unique pour éviter les litiges successoraux. Enfin, les règles clarifiées sur la réduction des donations protègent les héritiers réservataires en encadrant strictement l'action en réduction contre les tiers détenteurs, sauf accord préalable de tous les réservataires.

Informations

Ce qui a changé 4 fichiers +186 -0

Article LEGIARTI000006437381 L944→944
944	944
945	945	Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
946	946
	947	Article LEGIARTI000006437381
	948
	949	Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.
	950
947	951	Article LEGIARTI000006437396
948	952
949	953	Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.

Article LEGIARTI000006435730 L85→85
85	85	Article LEGIARTI000006435730
86	86
87	87	Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.
	88
	89	## Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
	90
	91	Article LEGIARTI000006435749
	92
	93	Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.
	94
	95	Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second, sous réserve de l'application des dispositions qui suivent.
	96
	97	## Section 1 : Des donations-partages.
	98
	99	Article LEGIARTI000006435767
	100
	101	Le lot de certains enfants pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
	102
	103	La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Article LEGIARTI000006433754 L80→80
80	80
81	81	La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
82	82
	83	Article LEGIARTI000006433754
	84
	85	La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
	86
	87	On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.
	88
	89	On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
	90
83	91	Article LEGIARTI000006433757
84	92
85	93	Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
86	94
	95	Article LEGIARTI000006433759
	96
	97	L'héritier réservataire gratifié par préciput au-delà de la quotité disponible et qui accepte la succession supporte la réduction en valeur, comme il est dit à l'article 866 ; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant.
	98
	99	Il peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion réductible n'excède pas sa part de réserve.
	100
87	101	Article LEGIARTI000006433761
88	102
89	103	Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.
Article LEGIARTI000006433771 L100→114
100	114
101	115	Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
102	116
	117	Article LEGIARTI000006433771
	118
	119	Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.
	120
	121	Article LEGIARTI000006433773
	122
	123	L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.
	124
	125	Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.
	126
103	127	## Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
104	128
105	129	Article LEGIARTI000006433776
Article LEGIARTI000006435174 L820→844
820	844
821	845	Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.
822	846
	847	## Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
	848
	849	Article LEGIARTI000006435174
	850
	851	Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion.
	852
	853	Article LEGIARTI000006435193
	854
	855	Les dispositions de l'article 833-1, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
	856
	857	Article LEGIARTI000006435209
	858
	859	Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.
	860
	861	## Section 1 : Des donations-partages.
	862
	863	Article LEGIARTI000006435243
	864
	865	La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
	866
	867	La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes.
	868
	869	Article LEGIARTI000006435271
	870
	871	Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par préciput et hors part.
	872
	873	Article LEGIARTI000006435291
	874
	875	Le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.
	876
	877	Article LEGIARTI000006435318
	878
	879	Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
	880
	881	L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.
	882
	883	L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
	884
	885	Article LEGIARTI000006435331
	886
	887	Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
	888
	889	Article LEGIARTI000006435333
	890
	891	Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation préciputaire antérieure sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement d'hoirie.
	892
	893	Article LEGIARTI000006435335
	894
	895	Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations de l'ascendant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les descendants, mais comme un partage fait par l'ascendant.
	896
	897	## Section 2 : Des testaments-partages.
	898
	899	Article LEGIARTI000006435337
	900
	901	Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ont qualité d'héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
	902
	903	Article LEGIARTI000006435339
	904
	905	L'enfant ou le descendant qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
	906
823	907	## Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
824	908
825	909	Article LEGIARTI000006435341

Article LEGIARTI000006433311 L352→352
352	352
353	353	Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
354	354
	355	Article LEGIARTI000006433311
	356
	357	Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.
	358
	359	Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.
	360
355	361	## Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.
356	362
357	363	Article LEGIARTI000006432754
Article LEGIARTI000006432764 L360→366
360	366
361	367	Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
362	368
	369	Article LEGIARTI000006432764
	370
	371	Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
	372
363	373	Article LEGIARTI000006432773
364	374
365	375	L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.
Article LEGIARTI000006432861 L404→414
404	414
405	415	Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
406	416
	417	Article LEGIARTI000006432861
	418
	419	Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
	420
	421	Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
	422
	423	Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
	424
407	425	Article LEGIARTI000006432869
408	426
409	427	Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Article LEGIARTI000006432885 L412→430
412	430
413	431	Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
414	432
	433	Article LEGIARTI000006432885
	434
	435	Le rapport se fait en moins prenant. Il ne peut être exigé en nature sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
	436
	437	Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
	438
	439	Article LEGIARTI000006432893
	440
	441	L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
	442
	443	Article LEGIARTI000006432903
	444
	445	Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
	446
	447	Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.
	448
	449	Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
	450
	451	S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.
	452
	453	Article LEGIARTI000006432911
	454
	455	Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
	456
	457	Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
	458
	459	Article LEGIARTI000006432920
	460
	461	Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
	462
	463	Article LEGIARTI000006432929
	464
	465	Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
	466
	467	Article LEGIARTI000006432939
	468
	469	La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.
	470
	471	L'excédent est sujet à réduction.
	472
	473	La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire.
	474
415	475	Article LEGIARTI000006432947
416	476
417	477	La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
418	478
	479	Article LEGIARTI000006432952
	480
	481	Les dons faits à un successible, ou à des successibles conjointement, qui excèdent la portion disponible, peuvent être retenus en totalité par les gratifiés, quel que soit l'excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en argent.
	482
	483	Article LEGIARTI000006432959
	484
	485	Lorsque le legs fait à un successible, ou à des successibles conjointement, porte sur un bien ou sur plusieurs biens composant un ensemble, dont la valeur excède la portion disponible, le ou les légataires peuvent, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité l'objet de la libéralité, sauf à récompenser les cohéritiers en argent. Il en est de même si la libéralité porte sur des objets mobiliers ayant été à l'usage commun du défunt et du légataire.
	486
	487	Article LEGIARTI000006432967
	488
	489	Lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire ou légataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. Cette indemnité se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité a pris effet.
	490
	491	Elle est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 833-1 sont alors applicables au paiement des sommes dues.
	492
	493	A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal en matière civile. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
	494
	495	En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.
	496
	497	Article LEGIARTI000006433325
	498
	499	Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
	500
419	501	## Section 3 : Du paiement des dettes.
420	502
421	503	Article LEGIARTI000006432980