Version du 2007-07-01

Nomoscope

1 juil. 2007 eb22a0cf771ccd7a57f06064a8caa70f27c1ef1c

Version précédente : fbeff617

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection de l'intégrité génétique en limitant strictement les analyses d'empreintes ADN aux seules procédures judiciaires, médicales ou scientifiques, tout en exigeant un consentement écrit, libre et révocable. Les droits des citoyens sont modifiés pour garantir qu'aucune identification génétique ne puisse être réalisée sans leur accord préalable, ni même après leur décès, sauf accord exprès manifesté de leur vivant. L'impact principal est une sécurisation juridique accrue contre les utilisations non consenties de l'ADN, notamment dans les litiges de filiation ou de pension alimentaire.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +8 -0

Article LEGIARTI000006419309 L102→102
102	102
103	103	Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
104	104
	105	Article LEGIARTI000006419309
	106
	107	L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
	108
	109	En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
	110
	111	Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
	112
105	113	Article LEGIARTI000006419311
106	114
107	115	Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.