Version du 1966-07-14

N

Nomoscope

14 juil. 1966 eaf0b3456aeda7170e9e64024ee7b779e26fe967

Version précédente : 98e63b20

Résumé IA

Ce changement étend aux baux conclus par un tuteur sans autorisation préalable du conseil de famille les règles de protection déjà applicables aux baux passés par un usufruitier. Il renforce ainsi les droits des mineurs ou des majeurs protégés en invalidant ou en rendant plus stricts les engagements locatifs pris par leur représentant légal en dehors du cadre autorisé. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique, car les locataires ou propriétaires concernés ne peuvent plus s'appuyer sur des contrats passés irrégulièrement par un tuteur.

Informations

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Article LEGIARTI000006442775 L28→28
28	28
29	29	Cette clause est toujours de rigueur.
30	30
	31	Article LEGIARTI000006442775
	32
	33	Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
	34
31	35	Article LEGIARTI000006442784
32	36
33	37	Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.