Version du 1966-06-10
N
Nomoscope98e63b2086ca9986e75478bd9c5f0f5e6ca1ea93Version précédente : 03e977f0
Résumé IA
Ces changements introduisent une nouvelle procédure permettant de célébrer le mariage hors de la mairie en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, tout en renforçant les vérifications d'identité et la mention des contrats de mariage lors de la cérémonie. Les droits des futurs époux sont élargis pour garantir l'accès au mariage dans des situations critiques, tandis que l'officier de l'état civil voit ses obligations de contrôle des pièces d'identité et de déclaration des conventions matrimoniales précisées. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande flexibilité pour se marier dans l'urgence et une sécurité juridique accrue concernant la validité des actes et l'authenticité des identités.
Informations
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| Article LEGIARTI000006421187 L68→68 | ||
| 68 | 68 | |
| 69 | 69 | Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. |
| 70 | 70 | |
| 71 | **Article LEGIARTI000006421187** | |
| 72 | ||
| 73 | Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. | |
| 74 | ||
| 75 | Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. | |
| 76 | ||
| 77 | Mention en sera faite dans l'acte de mariage. | |
| 78 | ||
| 79 | L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur. | |
| 80 | ||
| 81 | Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. | |
| 82 | ||
| 71 | 83 | **Article LEGIARTI000006421198** |
| 72 | 84 | |
| 73 | 85 | L'acte de mariage énoncera : |