Version du 2008-07-01

Nomoscope

1 juil. 2008 df826b95a57666d5e1618d2add09479bc4ebd516

Version précédente : 1bf1a2e3

Résumé IA

Ces changements introduisent un régime spécifique pour le gage sur les véhicules automobiles, rendant ce droit opposable aux tiers par une simple déclaration administrative plutôt que par la dépossession physique du bien. Cela permet aux citoyens et aux professionnels de continuer à utiliser leur véhicule tout en l'ayant donné en garantie, tout en sécurisant les droits du créancier grâce à un système d'inscription officiel. La procédure de réalisation du gage reste encadrée par les règles générales, assurant ainsi une protection équilibrée entre le débiteur et le créancier.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +14 -0

Article LEGIARTI000006448866 L108→108
108	108
109	109	Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.
110	110
	111	## Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.
	112
	113	Article LEGIARTI000006448866
	114
	115	Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	116
	117	Article LEGIARTI000006448876
	118
	119	Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.
	120
	121	Article LEGIARTI000006448885
	122
	123	La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.
	124
111	125	## Section 3 : Dispositions communes.
112	126
113	127	Article LEGIARTI000006448900