Version du 1933-03-15

Nomoscope

15 mars 1933 dd0664856ed84833594b0279b34ebb4cb2b4cf7a

Version précédente : bc81005b

Résumé IA

Ces changements introduisent de nouvelles obligations de forme strictes pour les actes d'opposition au mariage, exigeant la mention des motifs et de la base légale sous peine de nullité, tout en imposant des délais judiciaires impératifs de dix jours pour le traitement des demandes de mainlevée. Les droits des futurs époux sont renforcés par une procédure accélérée permettant de lever rapidement les oppositions, ce qui sécurise la célébration du mariage contre les blocages injustifiés. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les oppositions abusives et une garantie que les délais de justice seront respectés pour éviter des retards dans leur union.

Informations

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Article LEGIARTI000006422393 L44→44
44	44
45	45	Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
46	46
	47	Article LEGIARTI000006422393
	48
	49	Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition : le tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
	50
	51	Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 ci-dessus.
	52
	53	Article LEGIARTI000006422397
	54
	55	Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
	56
	57	Article LEGIARTI000006422405
	58
	59	S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
	60
47	61	Article LEGIARTI000006422412
48	62
49	63	Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.