Version du 2009-04-01

Nomoscope

1 avr. 2009 dcb045c54483cb2a83c842d51518d8170695303d

Version précédente : bc8f75dc

Résumé IA

Ce changement précise et modernise l'interdiction faite aux sociétés non autorisées de recourir à l'épargne publique, en remplaçant l'expression « faire publiquement appel à l'épargne » par « procéder à une offre au public des titres financiers » pour mieux s'aligner sur le vocabulaire des marchés financiers actuels. Les droits concernés sont ceux liés à l'émission de titres et à la levée de fonds, garantissant que seules les entités légalement habilitées peuvent solliciter l'épargne des investisseurs. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique en clarifiant les règles de validité des contrats et en protégeant mieux les investisseurs contre des émissions de titres non conformes.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000006444118 L308→308
308	308
309	309	L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
310	310
311		Article LEGIARTI000006444118
312
313		Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
314
315	311	Article LEGIARTI000006444127
316	312
317	313	Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Article LEGIARTI000020148573 L497→493
497	493	L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
498	494
499	495	La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
	496
	497	Article LEGIARTI000020148573
	498
	499	Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.