Version du 1993-01-05
N
Nomoscopedc77fe8188ec3247b5b9dbadce8b44ecea703252Version précédente : 6ddf7ba1
Résumé IA
Ces changements introduisent explicitement le droit au respect de la présomption d'innocence dans le Code civil, permettant à toute personne accusée mais non encore condamnée de demander au juge de faire cesser publiquement toute présentation de sa culpabilité. Ce nouvel article renforce la protection des citoyens contre les atteintes médiatiques ou publiques avant un jugement définitif, en leur offrant un recours rapide pour obtenir la diffusion de rectifications ou de communiqués de défense. L'impact majeur réside dans la possibilité de faire supporter les frais de ces mesures correctives à la personne ou à l'entité responsable de l'atteinte, assurant ainsi une réparation effective et dissuasive.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006419314 L1→1 | ||
| 1 | 1 | ## Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils. |
| 2 | 2 | |
| 3 | **Article LEGIARTI000006419314** | |
| 4 | ||
| 5 | Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. | |
| 6 | ||
| 7 | Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. | |
| 8 | ||
| 3 | 9 | **Article LEGIARTI000006419317** |
| 4 | 10 | |
| 5 | 11 | L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. |