Version du 1992-12-12
N
Nomoscope6ddf7ba13da9c999e95a766cc8159baefb568734Version précédente : 5c02f1bb
Résumé IA
Ce changement actualise les références législatives en remplaçant les articles du code rural par ceux du code de l'environnement pour définir la propriété des animaux sauvages qui migrent. Les droits des propriétaires de colombiers, garennes ou plans d'eau restent identiques, car le principe selon lequel ces animaux leur appartiennent tant qu'ils n'ont pas été attirés par fraude est maintenu. Pour les citoyens, l'impact est purement technique, visant à harmoniser le code civil avec la législation environnementale actuelle sans modifier les règles de fond.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006429078 L90→90 | ||
| 90 | 90 | |
| 91 | 91 | Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux. |
| 92 | 92 | |
| 93 | **Article LEGIARTI000006429078** | |
| 93 | **Article LEGIARTI000006429079** | |
| 94 | 94 | |
| 95 | Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice. | |
| 95 | Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice. | |
| 96 | 96 | |
| 97 | 97 | ## Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières |
| 98 | 98 | |