Version du 1992-08-01

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1 août 1992 5c02f1bb066e53af93ac192a5e81ee3659021392

Version précédente : 076fa71f

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des débiteurs en clarifiant les conditions de la mise en demeure par écrit et en introduisant un nouvel article 1244-1 permettant au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des dettes jusqu'à deux ans selon la situation du débiteur. Les droits des créanciers sont adaptés par la possibilité de faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur et par la suspension des poursuites pendant le délai accordé, tandis que les clauses contractuelles contraires à ces mesures de protection sont déclarées non écrites. Pour les citoyens, cela signifie un accès facilité à un réaménagement de la dette en cas de difficultés financières, avec une garantie que les pénalités cessent de courir pendant la période de répit judiciaire.

Informations

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Article LEGIARTI000006436327 L180→180
180	180
181	181	Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
182	182
183		Article LEGIARTI000006436327
	183	Article LEGIARTI000006436328
184	184
185		Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
	185	Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
186	186
187	187	## Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
188	188
Article LEGIARTI000006436374 L198→198
198	198
199	199	Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
200	200
201		Article LEGIARTI000006436374
	201	Article LEGIARTI000006436375
202	202
203		Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.
	203	Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
204	204
205	205	## Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
206	206
207		Article LEGIARTI000006436385
	207	Article LEGIARTI000006436386
208	208
209		Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
	209	Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
210	210
211	211	Article LEGIARTI000006436388
212	212
Article LEGIARTI000006437076 L760→760
760	760
761	761	Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
762	762
	763	Article LEGIARTI000006437076
	764
	765	Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
	766
	767	Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
	768
	769	En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
	770
	771	Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
	772
	773	Article LEGIARTI000006437087
	774
	775	La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
	776
	777	Article LEGIARTI000006437096
	778
	779	Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
	780
763	781	Article LEGIARTI000006437100
764	782
765	783	Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.
Article LEGIARTI000006437194 L780→798
780	798
781	799	Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
782	800
783		Article LEGIARTI000006437194
784
785		Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
786
787		Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser deux ans, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état.
788
789		En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés.
	801	Article LEGIARTI000006437195
790	802
791		S'il est sursis à l'exécution des poursuites, les délais fixés par le code de procédure civile pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus jusqu'à l'expiration du délai accordé par le juge.
	803	Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
792	804
793	805	## Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.
794	806

Article LEGIARTI000006445816 L24→24
24	24
25	25	Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.
26	26
27		Article LEGIARTI000006445816
28
29		Les biens saisis sont indisponibles.
	27	Article LEGIARTI000006445817
30	28
31	29	Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
32	30
33		Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.
34
35	31	Article LEGIARTI000006445818
36	32
37	33	Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.