Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de...

garde des sceaux, ministre de la justice

1 oct. 2016 dbc3d0c3db6d21ec9448a2b92df6bdcb78fed999

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Résumé IA

Ces changements suppriment l'ensemble des anciennes dispositions du Code civil relatives aux conditions de validité des contrats, au consentement et à la capacité des parties. En conséquence, les règles historiques sur l'erreur, la violence, le dol et les incapacités ne s'appliquent plus, ce qui modifie fondamentalement les droits des citoyens en matière de nullité des conventions et de protection des personnes vulnérables. L'impact principal est l'effacement du cadre juridique traditionnel de la formation des contrats pour laisser place à un nouveau régime législatif.

Informations

Gouvernement: Valls
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2016-02-11
NOR: JUSC1522466R
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006436117 L1→0
1		## Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
2
3		Article LEGIARTI000006436117
4
5		Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
6
7		Le consentement de la partie qui s'oblige ;
8
9		Sa capacité de contracter ;
10
11		Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
12
13		Une cause licite dans l'obligation.
14
15		Article LEGIARTI000006436118
16
17		Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
18
19		Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
20
21		Article LEGIARTI000006436119
22
23		Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
24
25		1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
26
27		2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
28
29		## Section 1 : Du consentement.
30
31		Article LEGIARTI000006436120
32
33		Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
34
35		Article LEGIARTI000006436121
36
37		L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
38
39		Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
40
41		Article LEGIARTI000006436123
42
43		La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
44
45		Article LEGIARTI000006436129
46
47		Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
48
49		On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
50
51		Article LEGIARTI000006436132
52
53		La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
54
55		Article LEGIARTI000006436141
56
57		La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
58
59		Article LEGIARTI000006436148
60
61		Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
62
63		Article LEGIARTI000006436149
64
65		Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
66
67		Il ne se présume pas et doit être prouvé.
68
69		Article LEGIARTI000006436150
70
71		La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.
72
73		Article LEGIARTI000006436151
74
75		La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.
76
77		Article LEGIARTI000006436152
78
79		On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
80
81		Article LEGIARTI000006436154
82
83		Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.
84
85		Article LEGIARTI000006436160
86
87		On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
88
89		Article LEGIARTI000006436171
90
91		On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
92
93		## Section 2 : De la capacité des parties contractantes.
94
95		Article LEGIARTI000006436185
96
97		Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
98
99		Article LEGIARTI000006436186
100
101		Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
102
103		Les mineurs non émancipés ;
104
105		Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
106
107		Article LEGIARTI000006436191
108
109		Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.
110
111		Article LEGIARTI000006436200
112
113		Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
114
115		Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
116
117		## Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.
118
119		Article LEGIARTI000006436211
120
121		Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
122
123		Article LEGIARTI000006436212
124
125		Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
126
127		Article LEGIARTI000006436219
128
129		Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
130
131		Article LEGIARTI000006436230
132
133		Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
134
135		La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
136
137		Article LEGIARTI000006436242
138
139		Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.
140
141		On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.
142
143		## Section 4 : De la cause.
144
145		Article LEGIARTI000006436262
146
147		L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
148
149		Article LEGIARTI000006436271
150
151		La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
152
153		Article LEGIARTI000006436272
154
155		La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
156
157		## Section 1 : Dispositions générales.
158
159		Article LEGIARTI000006436298
160
161		Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
162
163		Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
164
165		Elles doivent être exécutées de bonne foi.
166
167		Article LEGIARTI000006436307
168
169		Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
170
171		## Section 2 : De l'obligation de donner.
172
173		Article LEGIARTI000006436311
174
175		L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
176
177		Article LEGIARTI000006436313
178
179		L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.
180
181		Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
182
183		Article LEGIARTI000006436318
184
185		Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".
186
187		Article LEGIARTI000006436326
188
189		Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
190
191		Article LEGIARTI000006436328
192
193		Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
194
195		Article LEGIARTI000029336844
196
197		L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins raisonnables.
198
199		Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
200
201		## Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
202
203		Article LEGIARTI000006436337
204
205		Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
206
207		Article LEGIARTI000006436347
208
209		Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
210
211		Article LEGIARTI000006436355
212
213		Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
214
215		Article LEGIARTI000006436375
216
217		Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
218
219		## Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
220
221		Article LEGIARTI000006436386
222
223		Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
224
225		Article LEGIARTI000006436388
226
227		Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
228
229		Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
230
231		Article LEGIARTI000006436390
232
233		Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
234
235		Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
236
237		Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
238
239		Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
240
241		Article LEGIARTI000006436401
242
243		Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
244
245		Article LEGIARTI000006436410
246
247		Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
248
249		Article LEGIARTI000006436415
250
251		Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
252
253		Article LEGIARTI000006436416
254
255		Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
256
257		Article LEGIARTI000006436417
258
259		Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
260
261		Article LEGIARTI000006436418
262
263		En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
264
265		En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
266
267		Article LEGIARTI000006436422
268
269		Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
270
271		Article LEGIARTI000006436432
272
273		Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
274
275		La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.
276
277		## Section 5 : De l'interprétation des conventions.
278
279		Article LEGIARTI000006436452
280
281		On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
282
283		Article LEGIARTI000006436463
284
285		Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
286
287		Article LEGIARTI000006436473
288
289		Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
290
291		Article LEGIARTI000006436479
292
293		Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
294
295		Article LEGIARTI000006436481
296
297		On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
298
299		Article LEGIARTI000006436486
300
301		Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
302
303		Article LEGIARTI000006436488
304
305		Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
306
307		Article LEGIARTI000006436490
308
309		Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
310
311		Article LEGIARTI000006436498
312
313		Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
314
315		## Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
316
317		Article LEGIARTI000006436516
318
319		Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
320
321		Article LEGIARTI000006436524
322
323		Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
324
325		Article LEGIARTI000006436534
326
327		Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
328
329		Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.
330
331		## Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.
332
333		Article LEGIARTI000006436550
334
335		L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
336
337		Article LEGIARTI000006436551
338
339		La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.
340
341		Article LEGIARTI000006436553
342
343		La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
344
345		Article LEGIARTI000006436555
346
347		La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
348
349		Article LEGIARTI000006436562
350
351		Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
352
353		Article LEGIARTI000006436570
354
355		La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
356
357		Article LEGIARTI000006436572
358
359		Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
360
361		Article LEGIARTI000006436580
362
363		Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
364
365		Article LEGIARTI000006436587
366
367		Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.
368
369		Article LEGIARTI000006436588
370
371		Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé : elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.
372
373		Article LEGIARTI000006436598
374
375		La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
376
377		Article LEGIARTI000006436609
378
379		La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
380
381		Article LEGIARTI000006436619
382
383		Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
384
385		## Paragraphe 2 : De la condition suspensive.
386
387		Article LEGIARTI000006436622
388
389		L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
390
391		Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
392
393		Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
394
395		Article LEGIARTI000006436623
396
397		Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.
398
399		Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
400
401		Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
402
403		Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
404
405		## Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.
406
407		Article LEGIARTI000006436634
408
409		La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
410
411		Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
412
413		Article LEGIARTI000006436635
414
415		La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
416
417		Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
418
419		La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
420
421		## Section 2 : Des obligations à terme.
422
423		Article LEGIARTI000006436639
424
425		Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
426
427		Article LEGIARTI000006436645
428
429		Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
430
431		Article LEGIARTI000006436655
432
433		Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
434
435		Article LEGIARTI000006436674
436
437		Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
438
439		## Section 3 : Des obligations alternatives.
440
441		Article LEGIARTI000006436684
442
443		Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.
444
445		Article LEGIARTI000006436685
446
447		Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
448
449		Article LEGIARTI000006436686
450
451		Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.
452
453		Article LEGIARTI000006436687
454
455		L'obligation est pure et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation.
456
457		Article LEGIARTI000006436688
458
459		L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place.
460
461		Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière.
462
463		Article LEGIARTI000006436695
464
465		Lorsque, dans les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par la convention au créancier,
466
467		Ou l'une des choses seulement est périe ; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste ; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe ;
468
469		Ou les deux choses sont péries ; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix.
470
471		Article LEGIARTI000006436705
472
473		Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302.
474
475		Article LEGIARTI000006436716
476
477		Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.
478
479		## Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers.
480
481		Article LEGIARTI000006436737
482
483		L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.
484
485		Article LEGIARTI000006436738
486
487		Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.
488
489		Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
490
491		Article LEGIARTI000006436739
492
493		Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.
494
495		## Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.
496
497		Article LEGIARTI000006436753
498
499		Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
500
501		Article LEGIARTI000006436762
502
503		L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre.
504
505		Article LEGIARTI000006436770
506
507		La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
508
509		Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
510
511		Article LEGIARTI000006436780
512
513		Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
514
515		Article LEGIARTI000006436788
516
517		Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
518
519		Article LEGIARTI000006436798
520
521		Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.
522
523		Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.
524
525		Article LEGIARTI000006436807
526
527		Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.
528
529		Article LEGIARTI000006436808
530
531		La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
532
533		Article LEGIARTI000006436810
534
535		Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.
536
537		Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.
538
539		Article LEGIARTI000006436819
540
541		Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.
542
543		Article LEGIARTI000006436829
544
545		Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité.
546
547		Article LEGIARTI000006436839
548
549		Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.
550
551		Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.
552
553		Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.
554
555		Article LEGIARTI000006436847
556
557		Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
558
559		Article LEGIARTI000006436853
560
561		L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
562
563		Article LEGIARTI000006436864
564
565		Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.
566
567		Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.
568
569		Article LEGIARTI000006436873
570
571		Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.
572
573		Article LEGIARTI000006436883
574
575		Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
576
577		## Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.
578
579		Article LEGIARTI000006436894
580
581		L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
582
583		Article LEGIARTI000006436903
584
585		L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
586
587		Article LEGIARTI000006436912
588
589		La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.
590
591		## Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible.
592
593		Article LEGIARTI000006436930
594
595		L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
596
597		Article LEGIARTI000006436937
598
599		Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur :
600
601		1° Dans le cas où la dette est hypothécaire ;
602
603		2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ;
604
605		3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ;
606
607		4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ;
608
609		5° Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
610
611		Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout ; sauf son recours contre ses cohéritiers.
612
613		## Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible.
614
615		Article LEGIARTI000006436938
616
617		Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
618
619		Article LEGIARTI000006436939
620
621		Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.
622
623		Article LEGIARTI000006436940
624
625		Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.
626
627		Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
628
629		Article LEGIARTI000006436941
630
631		L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.
632
633		## Section 6 : Des obligations avec clauses pénales.
634
635		Article LEGIARTI000006436944
636
637		La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
638
639		Article LEGIARTI000006436949
640
641		La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.
642
643		La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.
644
645		Article LEGIARTI000006436960
646
647		Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
648
649		Article LEGIARTI000006436970
650
651		La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
652
653		Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
654
655		Article LEGIARTI000006436978
656
657		Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
658
659		Article LEGIARTI000006436980
660
661		Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
662
663		Article LEGIARTI000006436983
664
665		Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.
666
667		Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
668
669		Article LEGIARTI000006436988
670
671		Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
672
673		## Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.
674
675		Article LEGIARTI000006436086
676
677		Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
678
679		Article LEGIARTI000006436087
680
681		Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
682
683		Article LEGIARTI000006436088
684
685		Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
686
687		Article LEGIARTI000006436089
688
689		Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
690
691		Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
692
693		Article LEGIARTI000006436090
694
695		Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.
696
697		Article LEGIARTI000006436098
698
699		Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
700
701		Article LEGIARTI000006436107
702
703		Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
704
705		Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
706
707		## Chapitre V : De l'extinction des obligations.
708
709		Article LEGIARTI000006436992
710
711		Les obligations s'éteignent :
712
713		Par le paiement,
714
715		Par la novation,
716
717		Par la remise volontaire,
718
719		Par la compensation,
720
721		Par la confusion,
722
723		Par la perte de la chose,
724
725		Par la nullité ou la rescision,
726
727		Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,
728
729		Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
730
731		## Paragraphe 1 : Du paiement en général.
732
733		Article LEGIARTI000006436993
734
735		Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
736
737		La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
738
739		Article LEGIARTI000006437002
740
741		Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
742
743		L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
744
745		Article LEGIARTI000006437013
746
747		L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
748
749		Article LEGIARTI000006437024
750
751		Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner.
752
753		Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
754
755		Article LEGIARTI000006437035
756
757		Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
758
759		Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
760
761		Article LEGIARTI000006437044
762
763		Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
764
765		Article LEGIARTI000006437049
766
767		Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
768
769		Article LEGIARTI000006437058
770
771		Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.
772
773		Article LEGIARTI000006437068
774
775		Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
776
777		Article LEGIARTI000006437076
778
779		Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
780
781		Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
782
783		En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
784
785		Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
786
787		Article LEGIARTI000006437087
788
789		La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
790
791		Article LEGIARTI000006437096
792
793		Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
794
795		Article LEGIARTI000006437100
796
797		Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.
798
799		Article LEGIARTI000006437101
800
801		Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
802
803		Article LEGIARTI000006437102
804
805		Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
806
807		Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
808
809		Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
810
811		Article LEGIARTI000006437107
812
813		Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
814
815		Article LEGIARTI000006437195
816
817		Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
818
819		Article LEGIARTI000030993852
820
821		Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
822
823		Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
824
825		L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
826
827		Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
828
829		Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
830
831		## Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.
832
833		Article LEGIARTI000006437125
834
835		La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
836
837		Article LEGIARTI000006437134
838
839		Cette subrogation est conventionnelle :
840
841		1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ;
842
843		2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
844
845		Article LEGIARTI000006437136
846
847		La subrogation a lieu de plein droit :
848
849		1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ;
850
851		2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;
852
853		3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;
854
855		4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;
856
857		5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.
858
859		Article LEGIARTI000006437137
860
861		La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
862
863		## Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements.
864
865		Article LEGIARTI000006437138
866
867		Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
868
869		Article LEGIARTI000006437139
870
871		Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
872
873		Article LEGIARTI000006437140
874
875		Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
876
877		Article LEGIARTI000006437141
878
879		Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
880
881		Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
882
883		## Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation.
884
885		Article LEGIARTI000006437146
886
887		Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.
888
889		Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
890
891		Article LEGIARTI000006437152
892
893		Pour que les offres réelles soient valables, il faut :
894
895		1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ;
896
897		2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ;
898
899		3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ;
900
901		4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ;
902
903		5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;
904
905		6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ;
906
907		7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.
908
909		Article LEGIARTI000006437155
910
911		Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
912
913		Article LEGIARTI000006437165
914
915		Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
916
917		Article LEGIARTI000006437176
918
919		Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
920
921		Article LEGIARTI000006437184
922
923		Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
924
925		Article LEGIARTI000006437192
926
927		Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
928
929		Article LEGIARTI000006437214
930
931		Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge ; il suffit :
932
933		1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;
934
935		2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ;
936
937		3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt ;
938
939		4° Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
940
941		## Paragraphe V : De la cession de biens.
942
943		Article LEGIARTI000006437231
944
945		La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
946
947		Article LEGIARTI000006437247
948
949		La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
950
951		Article LEGIARTI000006437269
952
953		La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
954
955		Article LEGIARTI000006437274
956
957		La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
958
959		Article LEGIARTI000006437275
960
961		La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
962
963		Article LEGIARTI000006437283
964
965		Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.
966
967		Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
968
969		Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.
970
971		## Section 2 : De la novation.
972
973		Article LEGIARTI000006437299
974
975		La novation s'opère de trois manières :
976
977		1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;
978
979		2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;
980
981		3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
982
983		Article LEGIARTI000006437311
984
985		La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
986
987		Article LEGIARTI000006437327
988
989		La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
990
991		Article LEGIARTI000006437349
992
993		La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
994
995		Article LEGIARTI000006437357
996
997		La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
998
999		Article LEGIARTI000006437358
1000
1001		Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
1002
1003		Article LEGIARTI000006437359
1004
1005		La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.
1006
1007		Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
1008
1009		Article LEGIARTI000006437363
1010
1011		Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
1012
1013		Article LEGIARTI000006437381
1014
1015		Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.
1016
1017		Article LEGIARTI000006437396
1018
1019		Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
1020
1021		Article LEGIARTI000006437398
1022
1023		Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.
1024
1025		La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.
1026
1027		Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
1028
1029		## Section 3 : De la remise de la dette.
1030
1031		Article LEGIARTI000006437417
1032
1033		La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
1034
1035		Article LEGIARTI000006437430
1036
1037		La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
1038
1039		Article LEGIARTI000006437439
1040
1041		La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.
1042
1043		Article LEGIARTI000006437440
1044
1045		La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
1046
1047		Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
1048
1049		Article LEGIARTI000006437448
1050
1051		La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
1052
1053		Article LEGIARTI000006437458
1054
1055		La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ;
1056
1057		Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;
1058
1059		Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
1060
1061		Article LEGIARTI000006437477
1062
1063		Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
1064
1065		## Section 4 : De la compensation.
1066
1067		Article LEGIARTI000006437500
1068
1069		Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
1070
1071		Article LEGIARTI000006437511
1072
1073		La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
1074
1075		Article LEGIARTI000006437515
1076
1077		La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.
1078
1079		Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
1080
1081		Article LEGIARTI000006437516
1082
1083		Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
1084
1085		Article LEGIARTI000006437529
1086
1087		La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :
1088
1089		1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;
1090
1091		2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;
1092
1093		3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
1094
1095		Article LEGIARTI000006437548
1096
1097		La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ;
1098
1099		Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
1100
1101		Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
1102
1103		Article LEGIARTI000006437552
1104
1105		Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
1106
1107		A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.
1108
1109		Article LEGIARTI000006437553
1110
1111		Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.
1112
1113		Article LEGIARTI000006437562
1114
1115		Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256.
1116
1117		Article LEGIARTI000006437584
1118
1119		Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
1120
1121		Article LEGIARTI000025033256
1122
1123		La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
1124
1125		## Section 5 : De la confusion.
1126
1127		Article LEGIARTI000006437604
1128
1129		Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.
1130
1131		Article LEGIARTI000006437617
1132
1133		La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ;
1134
1135		Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ;
1136
1137		Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.
1138
1139		## Section 6 : De la perte de la chose due.
1140
1141		Article LEGIARTI000006437623
1142
1143		Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure.
1144
1145		Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.
1146
1147		Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.
1148
1149		De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix.
1150
1151		Article LEGIARTI000006437632
1152
1153		Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.
1154
1155		## Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
1156
1157		Article LEGIARTI000006437670
1158
1159		Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
1160
1161		Article LEGIARTI000006437680
1162
1163		La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
1164
1165		Article LEGIARTI000006437690
1166
1167		Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.
1168
1169		Article LEGIARTI000006437703
1170
1171		Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
1172
1173		Article LEGIARTI000006437731
1174
1175		Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
1176
1177		Article LEGIARTI000006437735
1178
1179		Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
1180
1181		Article LEGIARTI000006437736
1182
1183		Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
1184
1185		Article LEGIARTI000006437739
1186
1187		Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.
1188
1189		Article LEGIARTI000006437748
1190
1191		Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.
1192
1193		Article LEGIARTI000031345532
1194
1195		Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
1196
1197		Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
1198
1199		Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
1200
1201		Article LEGIARTI000046595968
1202
1203		La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
1204
1205		## Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
1206
1207		Article LEGIARTI000006437767
1208
1209		Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1210
1211		Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
1212
1213		Article LEGIARTI000006437777
1214
1215		Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
1216
1217		## Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé.
1218
1219		Article LEGIARTI000006438006
1220
1221		Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
1222
1223		## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
1224
1225		Article LEGIARTI000006437785
1226
1227		La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
1228
1229		Article LEGIARTI000006437813
1230
1231		L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
1232
1233		Article LEGIARTI000006437822
1234
1235		Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
1236
1237		Article LEGIARTI000006437828
1238
1239		L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
1240
1241		Article LEGIARTI000006437841
1242
1243		La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
1244
1245		Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1246
1247		## Paragraphe 2 : Du titre authentique.
1248
1249		Article LEGIARTI000006437855
1250
1251		Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
1252
1253		Article LEGIARTI000006437885
1254
1255		L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
1256
1257		Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1258
1259		Article LEGIARTI000006437893
1260
1261		L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
1262
1263		Article LEGIARTI000006437909
1264
1265		L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
1266
1267		Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
1268
1269		Article LEGIARTI000006437927
1270
1271		L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.
1272
1273		Article LEGIARTI000006437929
1274
1275		Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.
1276
1277		Article LEGIARTI000023777569
1278
1279		L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
1280
1281		## Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé.
1282
1283		Article LEGIARTI000006437945
1284
1285		L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
1286
1287		Article LEGIARTI000006437959
1288
1289		Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
1290
1291		Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
1292
1293		Article LEGIARTI000006437970
1294
1295		Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
1296
1297		Article LEGIARTI000006437983
1298
1299		Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
1300
1301		Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.
1302
1303		Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
1304
1305		Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
1306
1307		L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.
1308
1309		Article LEGIARTI000006437997
1310
1311		L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
1312
1313		Article LEGIARTI000006438017
1314
1315		Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
1316
1317		Article LEGIARTI000006438031
1318
1319		Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
1320
1321		Article LEGIARTI000006438041
1322
1323		Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
1324
1325		Article LEGIARTI000006438051
1326
1327		Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.
1328
1329		Article LEGIARTI000006438053
1330
1331		L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
1332
1333		Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
1334
1335		## Paragraphe 4 : Des tailles.
1336
1337		Article LEGIARTI000006438068
1338
1339		Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.
1340
1341		## Paragraphe 5 : Des copies des titres.
1342
1343		Article LEGIARTI000006438102
1344
1345		Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée.
1346
1347		Article LEGIARTI000006438104
1348
1349		Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :
1350
1351		1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original ; il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.
1352
1353		2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.
1354
1355		Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans ;
1356
1357		Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.
1358
1359		3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.
1360
1361		4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.
1362
1363		Article LEGIARTI000006438108
1364
1365		La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela :
1366
1367		1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier ;
1368
1369		2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.
1370
1371		Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
1372
1373		## Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs.
1374
1375		Article LEGIARTI000006438140
1376
1377		Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.
1378
1379		Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet.
1380
1381		Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
1382
1383		Article LEGIARTI000006438157
1384
1385		L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
1386
1387		A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
1388
1389		La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
1390
1391		Article LEGIARTI000006438159
1392
1393		Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs, nulle en la forme ; il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.
1394
1395		Article LEGIARTI000006438161
1396
1397		La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
1398
1399		## Section 2 : De la preuve testimoniale.
1400
1401		Article LEGIARTI000006438186
1402
1403		Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
1404
1405		Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
1406
1407		Article LEGIARTI000006438217
1408
1409		La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.
1410
1411		Article LEGIARTI000006438247
1412
1413		Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
1414
1415		Article LEGIARTI000006438267
1416
1417		La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.
1418
1419		Article LEGIARTI000006438291
1420
1421		Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
1422
1423		Article LEGIARTI000006438311
1424
1425		Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
1426
1427		Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
1428
1429		Article LEGIARTI000006438340
1430
1431		Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
1432
1433		Article LEGIARTI000006438351
1434
1435		Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
1436
1437		On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
1438
1439		Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
1440
1441		## Section 3 : Des présomptions.
1442
1443		Article LEGIARTI000006438352
1444
1445		Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
1446
1447		## Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi.
1448
1449		Article LEGIARTI000006438353
1450
1451		La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :
1452
1453		1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;
1454
1455		2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;
1456
1457		3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;
1458
1459		4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
1460
1461		Article LEGIARTI000006438354
1462
1463		L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
1464
1465		Article LEGIARTI000006438355
1466
1467		La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
1468
1469		Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
1470
1471		## Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi.
1472
1473		Article LEGIARTI000006438356
1474
1475		Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
1476
1477		## Section 4 : De l'aveu de la partie.
1478
1479		Article LEGIARTI000006438361
1480
1481		L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
1482
1483		Article LEGIARTI000006438370
1484
1485		L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.
1486
1487		Article LEGIARTI000006438380
1488
1489		L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
1490
1491		Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
1492
1493		Il ne peut être divisé contre lui.
1494
1495		Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
1496
1497		## Section 5 : Du serment.
1498
1499		Article LEGIARTI000006438395
1500
1501		Le serment judiciaire est de deux espèces :
1502
1503		1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé "décisoire".
1504
1505		2° Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties.
1506
1507		## Paragraphe 1 : Du serment décisoire.
1508
1509		Article LEGIARTI000006438415
1510
1511		Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.
1512
1513		Article LEGIARTI000006438427
1514
1515		Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
1516
1517		Article LEGIARTI000006438432
1518
1519		Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
1520
1521		Article LEGIARTI000006438441
1522
1523		Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.
1524
1525		Article LEGIARTI000006438450
1526
1527		Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.
1528
1529		Article LEGIARTI000006438461
1530
1531		Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.
1532
1533		Article LEGIARTI000006438470
1534
1535		La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.
1536
1537		Article LEGIARTI000006438482
1538
1539		Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux.
1540
1541		Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
1542
1543		Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
1544
1545		Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.
1546
1547		Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
1548
1549		Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
1550
1551		## Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office.
1552
1553		Article LEGIARTI000006438497
1554
1555		Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.
1556
1557		Article LEGIARTI000006438508
1558
1559		Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :
1560
1561		1\. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;
1562
1563		2\. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.
1564
1565		Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.
1566
1567		Article LEGIARTI000006438518
1568
1569		Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.
1570
1571		Article LEGIARTI000006438527
1572
1573		Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
1574
1575		Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
1576
1577		## Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
1578
1579		Article LEGIARTI000006438546
1580
1581		La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
1582
1583		Article LEGIARTI000006438558
1584
1585		Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
1586
1587		Article LEGIARTI000006438569
1588
1589		Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
1590
1591		Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
1592
1593		## Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.
1594
1595		Article LEGIARTI000006438585
1596
1597		Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
1598
1599		L'offre énonce en outre :
1600
1601		1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
1602
1603		2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
1604
1605		3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
1606
1607		4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
1608
1609		5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
1610
1611		Article LEGIARTI000006438595
1612
1613		Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
1614
1615		L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
1616
1617		La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
1618
1619		Article LEGIARTI000006438605
1620
1621		Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
1622
1623		Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
1624
1625		## Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.
1626
1627		Article LEGIARTI000006438620
1628
1629		Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
1630
1631		L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
1632
1633		Article LEGIARTI000006438628
1634
1635		Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
1636
1637		Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
1638
1639		Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
1640
1641		Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
1642
1643		Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1644
1645		Article LEGIARTI000006438637
1646
1647		Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
1648
1649		Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
1650
1651		## Section 4 : De certaines exigences de forme.
1652
1653		Article LEGIARTI000006438659
1654
1655		Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
1656
1657		L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
1658
1659		Article LEGIARTI000006438671
1660
1661		L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

Article LEGIARTI000032006706 L0→1
	1	## Titre III : Des sources d'obligations
	2
	3	Article LEGIARTI000032006706
	4
	5	Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
	6
	7	Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
	8
	9	Article LEGIARTI000032006708
	10
	11	Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
	12
	13	Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
	14
	15	Article LEGIARTI000032006710
	16
	17	Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
	18
	19	Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
	20
	21	## Chapitre V : De l'extinction des obligations.
	22
	23	Article LEGIARTI000006436992
	24
	25	Les obligations s'éteignent :
	26
	27	Par le paiement,
	28
	29	Par la novation,
	30
	31	Par la remise volontaire,
	32
	33	Par la compensation,
	34
	35	Par la confusion,
	36
	37	Par la perte de la chose,
	38
	39	Par la nullité ou la rescision,
	40
	41	Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,
	42
	43	Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
	44
	45	## Paragraphe 1 : Du paiement en général.
	46
	47	Article LEGIARTI000006436993
	48
	49	Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
	50
	51	La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
	52
	53	Article LEGIARTI000006437002
	54
	55	Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
	56
	57	L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
	58
	59	Article LEGIARTI000006437013
	60
	61	L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
	62
	63	Article LEGIARTI000006437024
	64
	65	Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner.
	66
	67	Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
	68
	69	Article LEGIARTI000006437035
	70
	71	Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
	72
	73	Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
	74
	75	Article LEGIARTI000006437076
	76
	77	Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
	78
	79	Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
	80
	81	En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
	82
	83	Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
	84
	85	Article LEGIARTI000006437087
	86
	87	La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
	88
	89	Article LEGIARTI000006437096
	90
	91	Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
	92
	93	Article LEGIARTI000006437101
	94
	95	Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
	96
	97	Article LEGIARTI000006437102
	98
	99	Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
	100
	101	Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
	102
	103	Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
	104
	105	Article LEGIARTI000006437107
	106
	107	Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
	108
	109	Article LEGIARTI000030993852
	110
	111	Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
	112
	113	Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
	114
	115	L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
	116
	117	Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
	118
	119	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
	120
	121	## Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.
	122
	123	Article LEGIARTI000006437125
	124
	125	La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
	126
	127	Article LEGIARTI000006437134
	128
	129	Cette subrogation est conventionnelle :
	130
	131	1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ;
	132
	133	2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
	134
	135	Article LEGIARTI000006437136
	136
	137	La subrogation a lieu de plein droit :
	138
	139	1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ;
	140
	141	2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;
	142
	143	3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;
	144
	145	4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;
	146
	147	5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.
	148
	149	Article LEGIARTI000006437137
	150
	151	La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
	152
	153	## Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements.
	154
	155	Article LEGIARTI000006437138
	156
	157	Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
	158
	159	Article LEGIARTI000006437139
	160
	161	Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
	162
	163	Article LEGIARTI000006437140
	164
	165	Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
	166
	167	Article LEGIARTI000006437141
	168
	169	Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
	170
	171	Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
	172
	173	## Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation.
	174
	175	Article LEGIARTI000006437146
	176
	177	Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.
	178
	179	Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
	180
	181	Article LEGIARTI000006437152
	182
	183	Pour que les offres réelles soient valables, il faut :
	184
	185	1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ;
	186
	187	2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ;
	188
	189	3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ;
	190
	191	4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ;
	192
	193	5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;
	194
	195	6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ;
	196
	197	7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.
	198
	199	Article LEGIARTI000006437155
	200
	201	Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
	202
	203	Article LEGIARTI000006437165
	204
	205	Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
	206
	207	Article LEGIARTI000006437176
	208
	209	Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
	210
	211	Article LEGIARTI000006437184
	212
	213	Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
	214
	215	Article LEGIARTI000006437192
	216
	217	Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
	218
	219	Article LEGIARTI000006437214
	220
	221	Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge ; il suffit :
	222
	223	1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;
	224
	225	2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ;
	226
	227	3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt ;
	228
	229	4° Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.
	230
	231	## Paragraphe V : De la cession de biens.
	232
	233	Article LEGIARTI000006437231
	234
	235	La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
	236
	237	Article LEGIARTI000006437247
	238
	239	La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
	240
	241	Article LEGIARTI000006437269
	242
	243	La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
	244
	245	Article LEGIARTI000006437274
	246
	247	La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
	248
	249	Article LEGIARTI000006437275
	250
	251	La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
	252
	253	Article LEGIARTI000006437283
	254
	255	Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.
	256
	257	Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
	258
	259	Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.
	260
	261	## Section 2 : De la novation.
	262
	263	Article LEGIARTI000006437299
	264
	265	La novation s'opère de trois manières :
	266
	267	1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;
	268
	269	2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;
	270
	271	3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
	272
	273	Article LEGIARTI000006437311
	274
	275	La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
	276
	277	Article LEGIARTI000006437327
	278
	279	La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
	280
	281	Article LEGIARTI000006437349
	282
	283	La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
	284
	285	Article LEGIARTI000006437357
	286
	287	La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
	288
	289	Article LEGIARTI000006437358
	290
	291	Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
	292
	293	Article LEGIARTI000006437359
	294
	295	La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.
	296
	297	Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
	298
	299	Article LEGIARTI000006437363
	300
	301	Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
	302
	303	Article LEGIARTI000006437381
	304
	305	Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.
	306
	307	Article LEGIARTI000006437396
	308
	309	Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
	310
	311	Article LEGIARTI000006437398
	312
	313	Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.
	314
	315	La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.
	316
	317	Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
	318
	319	## Section 3 : De la remise de la dette.
	320
	321	Article LEGIARTI000006437417
	322
	323	La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
	324
	325	Article LEGIARTI000006437430
	326
	327	La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
	328
	329	Article LEGIARTI000006437439
	330
	331	La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.
	332
	333	Article LEGIARTI000006437440
	334
	335	La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
	336
	337	Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
	338
	339	Article LEGIARTI000006437448
	340
	341	La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
	342
	343	Article LEGIARTI000006437458
	344
	345	La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ;
	346
	347	Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;
	348
	349	Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
	350
	351	Article LEGIARTI000006437477
	352
	353	Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
	354
	355	## Section 4 : De la compensation.
	356
	357	Article LEGIARTI000006437500
	358
	359	Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
	360
	361	Article LEGIARTI000006437511
	362
	363	La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
	364
	365	Article LEGIARTI000006437515
	366
	367	La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.
	368
	369	Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
	370
	371	Article LEGIARTI000006437516
	372
	373	Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
	374
	375	Article LEGIARTI000006437529
	376
	377	La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :
	378
	379	1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;
	380
	381	2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;
	382
	383	3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
	384
	385	Article LEGIARTI000006437548
	386
	387	La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ;
	388
	389	Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
	390
	391	Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
	392
	393	Article LEGIARTI000006437552
	394
	395	Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
	396
	397	A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.
	398
	399	Article LEGIARTI000006437553
	400
	401	Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.
	402
	403	Article LEGIARTI000006437562
	404
	405	Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256.
	406
	407	Article LEGIARTI000006437584
	408
	409	Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
	410
	411	Article LEGIARTI000025033256
	412
	413	La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
	414
	415	## Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
	416
	417	Article LEGIARTI000006437777
	418
	419	Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
	420
	421	## Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé.
	422
	423	Article LEGIARTI000006438006
	424
	425	Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
	426
	427	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	428
	429	Article LEGIARTI000006437813
	430
	431	L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
	432
	433	Article LEGIARTI000006437822
	434
	435	Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
	436
	437	Article LEGIARTI000006437828
	438
	439	L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
	440
	441	Article LEGIARTI000006437841
	442
	443	La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
	444
	445	Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	446
	447	## Paragraphe 2 : Du titre authentique.
	448
	449	Article LEGIARTI000006437855
	450
	451	Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
	452
	453	Article LEGIARTI000023777569
	454
	455	L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
	456
	457	## Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
	458
	459	Article LEGIARTI000006438546
	460
	461	La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
	462
	463	Article LEGIARTI000006438558
	464
	465	Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
	466
	467	Article LEGIARTI000006438569
	468
	469	Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
	470
	471	Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
	472
	473	## Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.
	474
	475	Article LEGIARTI000006438585
	476
	477	Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
	478
	479	L'offre énonce en outre :
	480
	481	1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
	482
	483	2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
	484
	485	3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
	486
	487	4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
	488
	489	5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
	490
	491	Article LEGIARTI000006438595
	492
	493	Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
	494
	495	L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
	496
	497	La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
	498
	499	Article LEGIARTI000006438605
	500
	501	Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
	502
	503	Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
	504
	505	## Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.
	506
	507	Article LEGIARTI000006438620
	508
	509	Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
	510
	511	L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
	512
	513	Article LEGIARTI000006438628
	514
	515	Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
	516
	517	Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
	518
	519	Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
	520
	521	Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
	522
	523	Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
	524
	525	Article LEGIARTI000006438637
	526
	527	Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
	528
	529	Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
	530
	531	## Section 4 : De certaines exigences de forme.
	532
	533	Article LEGIARTI000006438659
	534
	535	Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
	536
	537	L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
	538
	539	Article LEGIARTI000006438671
	540
	541	L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
	542
	543	## Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
	544
	545	Article LEGIARTI000032023629
	546
	547	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
	548
	549	Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
	550
	551	Article LEGIARTI000032023631
	552
	553	Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
	554
	555	Article LEGIARTI000032023633
	556
	557	Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
	558
	559	Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
	560
	561	Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
	562
	563	Article LEGIARTI000032023635
	564
	565	Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
	566
	567	Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
	568
	569	Article LEGIARTI000032023637
	570
	571	Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
	572
	573	Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
	574
	575	1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
	576
	577	2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
	578
	579	Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
	580
	581	Article LEGIARTI000032023639
	582
	583	Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
	584
	585	Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
	586
	587	Article LEGIARTI000032023641
	588
	589	En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
	590
	591	Article LEGIARTI000032023643
	592
	593	Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
	594
	595	Article LEGIARTI000032023645
	596
	597	Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
	598
	599	Article LEGIARTI000032023647
	600
	601	Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
	602
	603	1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
	604
	605	2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
	606
	607	3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
	608
	609	4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
	610
	611	5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
	612
	613	Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
	614
	615	Article LEGIARTI000032023649
	616
	617	Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
	618
	619	Article LEGIARTI000032023651
	620
	621	La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
	622
	623	Article LEGIARTI000032023653
	624
	625	La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
	626
	627	Article LEGIARTI000032023655
	628
	629	Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
	630
	631	Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
	632
	633	Article LEGIARTI000032023657
	634
	635	Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
	636
	637	Article LEGIARTI000032023659
	638
	639	L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
	640
	641	Article LEGIARTI000032023661
	642
	643	Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
	644
	645	Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
	646
	647	Article LEGIARTI000032041540
	648
	649	Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
	650
	651	## Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
	652
	653	Article LEGIARTI000033019109
	654
	655	Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
	656
	657	Article LEGIARTI000033019111
	658
	659	Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
	660
	661	Article LEGIARTI000033019116
	662
	663	L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
	664
	665	Article LEGIARTI000033019118
	666
	667	La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
	668
	669	En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
	670
	671	L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
	672
	673	Article LEGIARTI000033019122
	674
	675	En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
	676
	677	Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
	678
	679	Article LEGIARTI000033019125
	680
	681	Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
	682
	683	Article LEGIARTI000033019128
	684
	685	Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
	686
	687	## Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
	688
	689	Article LEGIARTI000032041546
	690
	691	Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
	692
	693	Article LEGIARTI000032041553
	694
	695	Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
	696
	697	Article LEGIARTI000032041559
	698
	699	On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
	700
	701	Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
	702
	703	Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
	704
	705	Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
	706
	707	Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
	708
	709	Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
	710
	711	La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
	712
	713	En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
	714
	715	Article LEGIARTI000032041565
	716
	717	Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
	718
	719	Article LEGIARTI000032041571
	720
	721	Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
	722
	723	## Sous-titre III : Autres sources d'obligations
	724
	725	Article LEGIARTI000032041603
	726
	727	Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
	728
	729	Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
	730
	731	## Chapitre II : Le paiement de l'indu
	732
	733	Article LEGIARTI000032024460
	734
	735	Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
	736
	737	Article LEGIARTI000032024462
	738
	739	Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
	740
	741	La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
	742
	743	Article LEGIARTI000032024464
	744
	745	La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
	746
	747	Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
	748
	749	Article LEGIARTI000032041613
	750
	751	Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
	752
	753	La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
	754
	755	## Chapitre III : L'enrichissement injustifié
	756
	757	Article LEGIARTI000032025400
	758
	759	L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
	760
	761	Article LEGIARTI000032025402
	762
	763	Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
	764
	765	L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
	766
	767	Article LEGIARTI000032025404
	768
	769	L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
	770
	771	Article LEGIARTI000032025406
	772
	773	L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
	774
	775	Article LEGIARTI000032041621
	776
	777	En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
	778
	779	## Chapitre Ier : La gestion d'affaires
	780
	781	Article LEGIARTI000032023857
	782
	783	Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
	784
	785	Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
	786
	787	Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
	788
	789	Article LEGIARTI000032023859
	790
	791	La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
	792
	793	Article LEGIARTI000032023861
	794
	795	L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
	796
	797	Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
	798
	799	Article LEGIARTI000032023863
	800
	801	Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
	802
	803	Article LEGIARTI000032023874
	804
	805	Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
	806
	807	Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
	808
	809	Article LEGIARTI000032041598
	810
	811	Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
	812
	813	## Chapitre II : La formation du contrat
	814
	815	Article LEGIARTI000006436118
	816
	817	Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
	818
	819	Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
	820
	821	Article LEGIARTI000006436119
	822
	823	Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
	824
	825	1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
	826
	827	2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
	828
	829	## Sous-section 1 : Les négociations
	830
	831	Article LEGIARTI000032007138
	832
	833	Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
	834
	835	Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
	836
	837	Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
	838
	839	Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
	840
	841	Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
	842
	843	Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
	844
	845	Article LEGIARTI000032007140
	846
	847	Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
	848
	849	Article LEGIARTI000032040805
	850
	851	L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
	852
	853	En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
	854
	855	## Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
	856
	857	Article LEGIARTI000032040851
	858
	859	La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
	860
	861	Article LEGIARTI000032040856
	862
	863	Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
	864
	865	Article LEGIARTI000032040861
	866
	867	Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
	868
	869	Article LEGIARTI000032040866
	870
	871	Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
	872
	873	En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
	874
	875	En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
	876
	877	Article LEGIARTI000032040871
	878
	879	L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
	880
	881	Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
	882
	883	L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
	884
	885	Article LEGIARTI000032040876
	886
	887	L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
	888
	889	Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
	890
	891	Article LEGIARTI000032040881
	892
	893	Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
	894
	895	La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
	896
	897	Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
	898
	899	Article LEGIARTI000032040886
	900
	901	Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
	902
	903	Article LEGIARTI000032040891
	904
	905	L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
	906
	907	Article LEGIARTI000032040896
	908
	909	Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
	910
	911	Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
	912
	913	## Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
	914
	915	Article LEGIARTI000032040818
	916
	917	La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
	918
	919	La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
	920
	921	Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
	922
	923	Article LEGIARTI000032040825
	924
	925	Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
	926
	927	Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
	928
	929	Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
	930
	931	L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
	932
	933	## Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
	934
	935	Article LEGIARTI000032007504
	936
	937	Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
	938
	939	L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
	940
	941	L'offre énonce en outre :
	942
	943	1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
	944
	945	2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
	946
	947	3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;
	948
	949	4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
	950
	951	5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
	952
	953	Article LEGIARTI000032007506
	954
	955	Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
	956
	957	L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
	958
	959	La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
	960
	961	Article LEGIARTI000032007508
	962
	963	Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
	964
	965	Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.
	966
	967	Article LEGIARTI000032007510
	968
	969	Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
	970
	971	L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
	972
	973	Article LEGIARTI000032007512
	974
	975	Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
	976
	977	Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
	978
	979	Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
	980
	981	Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
	982
	983	Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
	984
	985	Article LEGIARTI000032007514
	986
	987	Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
	988
	989	Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
	990
	991	Article LEGIARTI000032040830
	992
	993	La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
	994
	995	Article LEGIARTI000032040916
	996
	997	Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
	998
	999	Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
	1000
	1001	Article LEGIARTI000032040921
	1002
	1003	Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
	1004
	1005	## Section 2 : La validité du contrat
	1006
	1007	Article LEGIARTI000006436200
	1008
	1009	Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
	1010
	1011	Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
	1012
	1013	Article LEGIARTI000032040911
	1014
	1015	Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
	1016
	1017	1° Le consentement des parties ;
	1018
	1019	2° Leur capacité de contracter ;
	1020
	1021	3° Un contenu licite et certain.
	1022
	1023	## Paragraphe 2 : La représentation
	1024
	1025	Article LEGIARTI000032041019
	1026
	1027	Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration.
	1028
	1029	Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
	1030
	1031	Article LEGIARTI000032041024
	1032
	1033	Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
	1034
	1035	Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
	1036
	1037	Article LEGIARTI000032041029
	1038
	1039	Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
	1040
	1041	Article LEGIARTI000032041079
	1042
	1043	Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
	1044
	1045	En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
	1046
	1047	Article LEGIARTI000032041084
	1048
	1049	Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
	1050
	1051	Article LEGIARTI000032041089
	1052
	1053	L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
	1054
	1055	La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
	1056
	1057	Article LEGIARTI000032041094
	1058
	1059	Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
	1060
	1061	L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
	1062
	1063	Article LEGIARTI000032041099
	1064
	1065	Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
	1066
	1067	Article LEGIARTI000032041104
	1068
	1069	L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
	1070
	1071	Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
	1072
	1073	L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
	1074
	1075	## Paragraphe 1 : La capacité
	1076
	1077	Article LEGIARTI000032041034
	1078
	1079	La prescription de l'action court :
	1080
	1081	1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
	1082
	1083	2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
	1084
	1085	3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
	1086
	1087	Article LEGIARTI000032041040
	1088
	1089	Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
	1090
	1091	Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
	1092
	1093	Article LEGIARTI000032041045
	1094
	1095	Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
	1096
	1097	Article LEGIARTI000032041050
	1098
	1099	Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
	1100
	1101	La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
	1102
	1103	Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
	1104
	1105	Article LEGIARTI000032041055
	1106
	1107	Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
	1108
	1109	Article LEGIARTI000032041060
	1110
	1111	L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
	1112
	1113	Article LEGIARTI000032041065
	1114
	1115	Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
	1116
	1117	1° Les mineurs non émancipés ;
	1118
	1119	2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
	1120
	1121	Article LEGIARTI000032041070
	1122
	1123	Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
	1124
	1125	La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
	1126
	1127	## Paragraphe 1 : L'existence du consentement
	1128
	1129	Article LEGIARTI000032040906
	1130
	1131	Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
	1132
	1133	## Paragraphe 2 : Les vices du consentement
	1134
	1135	Article LEGIARTI000032040836
	1136
	1137	Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
	1138
	1139	Article LEGIARTI000032040841
	1140
	1141	Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
	1142
	1143	L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
	1144
	1145	L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
	1146
	1147	Article LEGIARTI000032040846
	1148
	1149	L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
	1150
	1151	Article LEGIARTI000032040901
	1152
	1153	L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
	1154
	1155	Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
	1156
	1157	Article LEGIARTI000032040957
	1158
	1159	Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
	1160
	1161	Article LEGIARTI000032040962
	1162
	1163	Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
	1164
	1165	Article LEGIARTI000032040967
	1166
	1167	La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
	1168
	1169	Article LEGIARTI000032040972
	1170
	1171	La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
	1172
	1173	Article LEGIARTI000032040977
	1174
	1175	Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
	1176
	1177	Article LEGIARTI000032040982
	1178
	1179	L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
	1180
	1181	Article LEGIARTI000032040987
	1182
	1183	Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
	1184
	1185	Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
	1186
	1187	Article LEGIARTI000032040993
	1188
	1189	Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
	1190
	1191	Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
	1192
	1193	Article LEGIARTI000032040998
	1194
	1195	L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
	1196
	1197	Article LEGIARTI000032041003
	1198
	1199	L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
	1200
	1201	Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
	1202
	1203	Article LEGIARTI000032041008
	1204
	1205	L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
	1206
	1207	## Sous-section 3 : Le contenu du contrat
	1208
	1209	Article LEGIARTI000032041110
	1210
	1211	Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
	1212
	1213	L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
	1214
	1215	Article LEGIARTI000032041115
	1216
	1217	Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
	1218
	1219	Article LEGIARTI000032041120
	1220
	1221	Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
	1222
	1223	Article LEGIARTI000032041125
	1224
	1225	Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
	1226
	1227	Article LEGIARTI000032041130
	1228
	1229	Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
	1230
	1231	Article LEGIARTI000032041135
	1232
	1233	Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
	1234
	1235	Article LEGIARTI000032041140
	1236
	1237	Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.
	1238
	1239	Article LEGIARTI000032041148
	1240
	1241	Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
	1242
	1243	En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
	1244
	1245	Article LEGIARTI000032041153
	1246
	1247	L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
	1248
	1249	Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
	1250
	1251	La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
	1252
	1253	Article LEGIARTI000032041158
	1254
	1255	Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
	1256
	1257	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	1258
	1259	Article LEGIARTI000032041183
	1260
	1261	Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
	1262
	1263	Article LEGIARTI000032041188
	1264
	1265	Les contrats sont par principe consensuels.
	1266
	1267	Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
	1268
	1269	En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
	1270
	1271	## Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
	1272
	1273	Article LEGIARTI000032041163
	1274
	1275	L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
	1276
	1277	Article LEGIARTI000032041168
	1278
	1279	Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
	1280
	1281	L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
	1282
	1283	Article LEGIARTI000032041173
	1284
	1285	Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :
	1286
	1287	1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ;
	1288
	1289	2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
	1290
	1291	Article LEGIARTI000032041178
	1292
	1293	Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
	1294
	1295	Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
	1296
	1297	## Sous-section 1 : La nullité
	1298
	1299	Article LEGIARTI000032041205
	1300
	1301	L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
	1302
	1303	Article LEGIARTI000032041210
	1304
	1305	Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
	1306
	1307	Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
	1308
	1309	Article LEGIARTI000032041218
	1310
	1311	Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
	1312
	1313	L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
	1314
	1315	Article LEGIARTI000032041223
	1316
	1317	La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
	1318
	1319	La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
	1320
	1321	L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
	1322
	1323	La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
	1324
	1325	Article LEGIARTI000032041228
	1326
	1327	La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
	1328
	1329	Elle peut être couverte par la confirmation.
	1330
	1331	Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
	1332
	1333	Article LEGIARTI000032041233
	1334
	1335	La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
	1336
	1337	Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
	1338
	1339	Article LEGIARTI000032041238
	1340
	1341	La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
	1342
	1343	Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
	1344
	1345	Article LEGIARTI000032041243
	1346
	1347	Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
	1348
	1349	Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
	1350
	1351	Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
	1352
	1353	Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
	1354
	1355	## Sous-section 2 : La caducité
	1356
	1357	Article LEGIARTI000032041195
	1358
	1359	La caducité met fin au contrat.
	1360
	1361	Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
	1362
	1363	Article LEGIARTI000032041200
	1364
	1365	Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
	1366
	1367	Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
	1368
	1369	La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
	1370
	1371	## Chapitre III : L'interprétation du contrat
	1372
	1373	Article LEGIARTI000032041250
	1374
	1375	On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
	1376
	1377	Article LEGIARTI000032041255
	1378
	1379	Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
	1380
	1381	Article LEGIARTI000032041260
	1382
	1383	Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
	1384
	1385	Article LEGIARTI000032041265
	1386
	1387	Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
	1388
	1389	Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
	1390
	1391	Article LEGIARTI000032041270
	1392
	1393	Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
	1394
	1395	Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
	1396
	1397	## Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
	1398
	1399	Article LEGIARTI000006436418
	1400
	1401	En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
	1402
	1403	En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
	1404
	1405	## Sous-section 2 : Effet translatif
	1406
	1407	Article LEGIARTI000032041283
	1408
	1409	Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
	1410
	1411	Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
	1412
	1413	Article LEGIARTI000032041288
	1414
	1415	L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
	1416
	1417	Article LEGIARTI000032041294
	1418
	1419	Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
	1420
	1421	Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
	1422
	1423	Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.
	1424
	1425	## Sous-section 1 : Force obligatoire
	1426
	1427	Article LEGIARTI000032041302
	1428
	1429	Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
	1430
	1431	En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
	1432
	1433	Article LEGIARTI000032041309
	1434
	1435	Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
	1436
	1437	Article LEGIARTI000032041314
	1438
	1439	Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
	1440
	1441	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	1442
	1443	Article LEGIARTI000032041363
	1444
	1445	Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
	1446
	1447	Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
	1448
	1449	Article LEGIARTI000032041368
	1450
	1451	Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
	1452
	1453	Article LEGIARTI000032041373
	1454
	1455	Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
	1456
	1457	Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
	1458
	1459	Article LEGIARTI000032041378
	1460
	1461	Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
	1462
	1463	Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
	1464
	1465	## Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
	1466
	1467	Article LEGIARTI000032041328
	1468
	1469	Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
	1470
	1471	Article LEGIARTI000032041333
	1472
	1473	L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
	1474
	1475	Article LEGIARTI000032041338
	1476
	1477	La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
	1478
	1479	Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers.
	1480
	1481	La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
	1482
	1483	Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
	1484
	1485	Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
	1486
	1487	Article LEGIARTI000032041343
	1488
	1489	Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
	1490
	1491	Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
	1492
	1493	La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
	1494
	1495	Article LEGIARTI000032041348
	1496
	1497	On peut stipuler pour autrui.
	1498
	1499	L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
	1500
	1501	Article LEGIARTI000032041353
	1502
	1503	On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
	1504
	1505	Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
	1506
	1507	Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
	1508
	1509	Article LEGIARTI000032041358
	1510
	1511	On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
	1512
	1513	## Section 3 : La durée du contrat
	1514
	1515	Article LEGIARTI000032041387
	1516
	1517	Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
	1518
	1519	Article LEGIARTI000032041392
	1520
	1521	Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
	1522
	1523	Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
	1524
	1525	Article LEGIARTI000032041397
	1526
	1527	Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
	1528
	1529	Article LEGIARTI000032041402
	1530
	1531	Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
	1532
	1533	Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
	1534
	1535	Article LEGIARTI000032041407
	1536
	1537	Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
	1538
	1539	Article LEGIARTI000032041412
	1540
	1541	Les engagements perpétuels sont prohibés.
	1542
	1543	Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
	1544
	1545	## Section 4 : La cession de contrat
	1546
	1547	Article LEGIARTI000032009845
	1548
	1549	Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
	1550
	1551	A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
	1552
	1553	Article LEGIARTI000032009847
	1554
	1555	Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
	1556
	1557	Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
	1558
	1559	Article LEGIARTI000032009849
	1560
	1561	Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
	1562
	1563	Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
	1564
	1565	Article LEGIARTI000032041419
	1566
	1567	Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
	1568
	1569	Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
	1570
	1571	La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
	1572
	1573	## Section 5 : L'inexécution du contrat
	1574
	1575	Article LEGIARTI000032041431
	1576
	1577	Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
	1578
	1579	Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
	1580
	1581	Article LEGIARTI000032041436
	1582
	1583	La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
	1584
	1585	\- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
	1586
	1587	\- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
	1588
	1589	\- solliciter une réduction du prix ;
	1590
	1591	\- provoquer la résolution du contrat ;
	1592
	1593	\- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
	1594
	1595	Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
	1596
	1597	## Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
	1598
	1599	Article LEGIARTI000032041503
	1600
	1601	Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
	1602
	1603	Article LEGIARTI000032041509
	1604
	1605	Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
	1606
	1607	## Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
	1608
	1609	Article LEGIARTI000032041492
	1610
	1611	Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
	1612
	1613	Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
	1614
	1615	Article LEGIARTI000032041498
	1616
	1617	Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
	1618
	1619	## Sous-section 3 : La réduction du prix
	1620
	1621	Article LEGIARTI000032041487
	1622
	1623	Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
	1624
	1625	S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
	1626
	1627	## Sous-section 4 : La résolution
	1628
	1629	Article LEGIARTI000032041452
	1630
	1631	La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
	1632
	1633	Article LEGIARTI000032041457
	1634
	1635	La résolution met fin au contrat.
	1636
	1637	La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
	1638
	1639	Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
	1640
	1641	Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
	1642
	1643	Article LEGIARTI000032041462
	1644
	1645	Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
	1646
	1647	Article LEGIARTI000032041467
	1648
	1649	La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
	1650
	1651	Article LEGIARTI000032041472
	1652
	1653	Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
	1654
	1655	La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
	1656
	1657	Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
	1658
	1659	Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
	1660
	1661	Article LEGIARTI000032041477
	1662
	1663	La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
	1664
	1665	La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
	1666
	1667	Article LEGIARTI000032041482
	1668
	1669	La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
	1670
	1671	## Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
	1672
	1673	Article LEGIARTI000032010123
	1674
	1675	Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
	1676
	1677	Article LEGIARTI000032010125
	1678
	1679	Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
	1680
	1681	Article LEGIARTI000032010127
	1682
	1683	Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
	1684
	1685	Article LEGIARTI000032010129
	1686
	1687	Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
	1688
	1689	Article LEGIARTI000032010131
	1690
	1691	Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
	1692
	1693	Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
	1694
	1695	Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
	1696
	1697	Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
	1698
	1699	Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
	1700
	1701	Article LEGIARTI000032010133
	1702
	1703	Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
	1704
	1705	Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
	1706
	1707	Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
	1708
	1709	Article LEGIARTI000032010135
	1710
	1711	En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
	1712
	1713	En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
	1714
	1715	Article LEGIARTI000032041443
	1716
	1717	A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
	1718
	1719	## Section 6 : Des obligations avec clauses pénales.
	1720
	1721	Article LEGIARTI000006436980
	1722
	1723	Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
	1724
	1725	Article LEGIARTI000006436983
	1726
	1727	Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.
	1728
	1729	Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
	1730
	1731	## Chapitre Ier : Dispositions liminaires
	1732
	1733	Article LEGIARTI000032006850
	1734
	1735	Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
	1736
	1737	Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
	1738
	1739	Article LEGIARTI000032040737
	1740
	1741	Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
	1742
	1743	Article LEGIARTI000032040742
	1744
	1745	Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
	1746
	1747	Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
	1748
	1749	Article LEGIARTI000032040747
	1750
	1751	Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
	1752
	1753	Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
	1754
	1755	Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
	1756
	1757	Article LEGIARTI000032040752
	1758
	1759	Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
	1760
	1761	Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
	1762
	1763	Article LEGIARTI000032040757
	1764
	1765	Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
	1766
	1767
	1768	Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
	1769
	1770	Article LEGIARTI000032040762
	1771
	1772	Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
	1773
	1774	Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
	1775
	1776	Article LEGIARTI000032040767
	1777
	1778	Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
	1779
	1780	Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
	1781
	1782	Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
	1783
	1784	Article LEGIARTI000032040772
	1785
	1786	Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
	1787
	1788	Cette disposition est d'ordre public.
	1789
	1790	Article LEGIARTI000032040777
	1791
	1792	Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
	1793
	1794	Article LEGIARTI000032040782
	1795
	1796	Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
	1797
	1798	La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
	1799
	1800	Article LEGIARTI000032040787
	1801
	1802	Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Article LEGIARTI000032042681 L334→334
334	334
335	335	Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
336	336
	337	Article LEGIARTI000032042681
	338
	339	En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
	340
	341	Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
	342
337	343	Article LEGIARTI000050267148
338	344
339	345	Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

Article LEGIARTI000006438692 L1→0
1		## Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
2
3		Article LEGIARTI000006438692
4
5		Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
6
7		Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
8
9		Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.
10
11		Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre.
12
13		## Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
14
15		Article LEGIARTI000006438819
16
17		Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
18
19		Article LEGIARTI000006438829
20
21		Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
22
23		Article LEGIARTI000006438840
24
25		On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
26
27		Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
28
29		Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
30
31		Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
32
33		Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
34
35		Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
36
37		La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
38
39		En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
40
41		Article LEGIARTI000006438847
42
43		Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
44
45		Article LEGIARTI000006438858
46
47		Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
48
49		## Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
50
51		Article LEGIARTI000006438707
52
53		Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
54
55		Article LEGIARTI000006438721
56
57		Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.
58
59		Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.
60
61		Article LEGIARTI000006438724
62
63		Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.
64
65		Article LEGIARTI000006438757
66
67		Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
68
69		Article LEGIARTI000006438770
70
71		Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
72
73		Article LEGIARTI000006438774
74
75		Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
76
77		Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
78
79		Article LEGIARTI000006438775
80
81		S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
82
83		Article LEGIARTI000006438782
84
85		Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
86
87		Article LEGIARTI000006438798
88
89		Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
90
91		Article LEGIARTI000006438815
92
93		Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.
94
95		Article LEGIARTI000029336841
96
97		Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins raisonnables.
98
99		Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

Article LEGIARTI000032041994 L0→1
	1	## Section 1 : La cession de créance
	2
	3	Article LEGIARTI000032041994
	4
	5	Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
	6
	7	Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.
	8
	9	Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
	10
	11	Article LEGIARTI000032042000
	12
	13	Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
	14
	15	Article LEGIARTI000032042011
	16
	17	La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
	18
	19	Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
	20
	21	Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
	22
	23	Article LEGIARTI000032042016
	24
	25	Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte.
	26
	27	Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
	28
	29	Toutefois, le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
	30
	31	Article LEGIARTI000032042021
	32
	33	La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
	34
	35	Article LEGIARTI000032042026
	36
	37	La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
	38
	39	Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
	40
	41	Elle s'étend aux accessoires de la créance.
	42
	43	Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
	44
	45	## Section 2 : La cession de dette
	46
	47	Article LEGIARTI000032034725
	48
	49	Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
	50
	51	Article LEGIARTI000032034727
	52
	53	Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
	54
	55	Article LEGIARTI000032034729
	56
	57	Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
	58
	59	Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
	60
	61	Article LEGIARTI000032042040
	62
	63	Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
	64
	65	Article LEGIARTI000032042045
	66
	67	Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
	68
	69	## Section 3 : La novation
	70
	71	Article LEGIARTI000032042075
	72
	73	La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres.
	74
	75	La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
	76
	77	Article LEGIARTI000032042080
	78
	79	L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
	80
	81	Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
	82
	83	Article LEGIARTI000032042085
	84
	85	La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier.
	86
	87	La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
	88
	89	Article LEGIARTI000032042090
	90
	91	La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
	92
	93	Article LEGIARTI000032042095
	94
	95	La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
	96
	97	Article LEGIARTI000032042100
	98
	99	La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
	100
	101	Article LEGIARTI000032042105
	102
	103	La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
	104
	105	Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
	106
	107	## Section 4 : La délégation
	108
	109	Article LEGIARTI000032042050
	110
	111	La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
	112
	113	Article LEGIARTI000032042055
	114
	115	Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
	116
	117	Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
	118
	119	La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
	120
	121	Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
	122
	123	Article LEGIARTI000032042060
	124
	125	Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.
	126
	127	Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
	128
	129	Article LEGIARTI000032042065
	130
	131	Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
	132
	133	Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
	134
	135	Article LEGIARTI000032042070
	136
	137	La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
	138
	139	Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
	140
	141	## Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
	142
	143	Article LEGIARTI000032035225
	144
	145	Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
	146
	147	Article LEGIARTI000032035227
	148
	149	Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
	150
	151	Article LEGIARTI000032035229
	152
	153	Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
	154
	155	Article LEGIARTI000032042185
	156
	157	Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
	158
	159	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	160
	161	Article LEGIARTI000032035237
	162
	163	Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
	164
	165	Article LEGIARTI000032035239
	166
	167	Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
	168
	169	Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
	170
	171	Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
	172
	173	Article LEGIARTI000032035241
	174
	175	Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
	176
	177	Article LEGIARTI000032035243
	178
	179	Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
	180
	181	Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
	182
	183	Article LEGIARTI000032035245
	184
	185	Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
	186
	187	Article LEGIARTI000032035247
	188
	189	A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
	190
	191	Article LEGIARTI000032035249
	192
	193	Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
	194
	195	Article LEGIARTI000032035251
	196
	197	Le paiement se prouve par tout moyen.
	198
	199	Article LEGIARTI000032035253
	200
	201	La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
	202
	203	La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
	204
	205	Article LEGIARTI000032035255
	206
	207	Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
	208
	209	A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
	210
	211	Article LEGIARTI000032042179
	212
	213	Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
	214
	215	Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
	216
	217	Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
	218
	219	## Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
	220
	221	Article LEGIARTI000032035259
	222
	223	Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
	224
	225	L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
	226
	227	Article LEGIARTI000032035261
	228
	229	Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
	230
	231	Article LEGIARTI000032035263
	232
	233	Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.
	234
	235	Article LEGIARTI000032035265
	236
	237	A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
	238
	239	Article LEGIARTI000032035267
	240
	241	Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
	242
	243	Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
	244
	245	Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
	246
	247	La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
	248
	249	Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
	250
	251	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
	252
	253	Article LEGIARTI000032042171
	254
	255	Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
	256
	257	Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
	258
	259	Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
	260
	261	## Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
	262
	263	Article LEGIARTI000032035279
	264
	265	Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
	266
	267	Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
	268
	269	La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.
	270
	271	Article LEGIARTI000032035281
	272
	273	Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
	274
	275	Article LEGIARTI000032035283
	276
	277	Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
	278
	279	Article LEGIARTI000032042153
	280
	281	Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
	282
	283	La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
	284
	285	Elle n'interrompt pas la prescription.
	286
	287	## Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
	288
	289	Article LEGIARTI000032035273
	290
	291	La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
	292
	293	Article LEGIARTI000032035275
	294
	295	La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
	296
	297	Article LEGIARTI000032042162
	298
	299	Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
	300
	301	## Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
	302
	303	Article LEGIARTI000032035287
	304
	305	La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
	306
	307	Cette subrogation doit être expresse.
	308
	309	Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
	310
	311	Article LEGIARTI000032035289
	312
	313	La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
	314
	315	La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.
	316
	317	Article LEGIARTI000032035291
	318
	319	La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
	320
	321	Article LEGIARTI000032035293
	322
	323	La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
	324
	325	Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
	326
	327	Article LEGIARTI000032035295
	328
	329	Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
	330
	331	La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
	332
	333	Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
	334
	335	Article LEGIARTI000032042147
	336
	337	La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
	338
	339	## Sous-section 1 : Règles générales
	340
	341	Article LEGIARTI000032035647
	342
	343	Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
	344
	345	Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
	346
	347	Article LEGIARTI000032035649
	348
	349	Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
	350
	351	Article LEGIARTI000032035651
	352
	353	Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
	354
	355	Article LEGIARTI000032035653
	356
	357	S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
	358
	359	Article LEGIARTI000032035655
	360
	361	Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
	362
	363	Article LEGIARTI000032035657
	364
	365	La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.
	366
	367	Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
	368
	369	Article LEGIARTI000032035659
	370
	371	La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
	372
	373	Article LEGIARTI000032042233
	374
	375	La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
	376
	377	Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
	378
	379	## Sous-section 2 : Règles particulières
	380
	381	Article LEGIARTI000032035663
	382
	383	Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
	384
	385	Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
	386
	387	Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
	388
	389	Article LEGIARTI000032035665
	390
	391	Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
	392
	393	Article LEGIARTI000032042227
	394
	395	La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
	396
	397	## Section 3 : La confusion
	398
	399	Article LEGIARTI000032035669
	400
	401	Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
	402
	403	Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.
	404
	405	Article LEGIARTI000032042222
	406
	407	La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
	408
	409	## Section 4 : La remise de dette
	410
	411	Article LEGIARTI000032035673
	412
	413	La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
	414
	415	La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
	416
	417	Article LEGIARTI000032035675
	418
	419	La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.
	420
	421	La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
	422
	423	Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
	424
	425	Article LEGIARTI000032042217
	426
	427	La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
	428
	429	## Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
	430
	431	Article LEGIARTI000032035679
	432
	433	Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
	434
	435	Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
	436
	437	Article LEGIARTI000032042212
	438
	439	L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
	440
	441	## Section 1 : L'obligation conditionnelle
	442
	443	Article LEGIARTI000032029494
	444
	445	La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
	446
	447	Article LEGIARTI000032029496
	448
	449	Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
	450
	451	Article LEGIARTI000032029498
	452
	453	La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
	454
	455	La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
	456
	457	Article LEGIARTI000032029500
	458
	459	Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.
	460
	461	Article LEGIARTI000032029502
	462
	463	Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
	464
	465	Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
	466
	467	Article LEGIARTI000032029504
	468
	469	L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
	470
	471	Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
	472
	473	En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
	474
	475	Article LEGIARTI000032029506
	476
	477	L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
	478
	479	La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
	480
	481	Article LEGIARTI000032041879
	482
	483	L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
	484
	485	La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
	486
	487	Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
	488
	489	## Section 2 : L'obligation à terme
	490
	491	Article LEGIARTI000032030677
	492
	493	Le terme peut être exprès ou tacite.
	494
	495	A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
	496
	497	Article LEGIARTI000032030679
	498
	499	Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
	500
	501	Article LEGIARTI000032030681
	502
	503	Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
	504
	505	La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.
	506
	507	Article LEGIARTI000032030683
	508
	509	Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
	510
	511	Article LEGIARTI000032030685
	512
	513	La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires.
	514
	515	Article LEGIARTI000032041919
	516
	517	L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
	518
	519	## Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
	520
	521	Article LEGIARTI000032041914
	522
	523	L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
	524
	525	## Paragraphe 2 : L'obligation alternative
	526
	527	Article LEGIARTI000032031235
	528
	529	Le choix entre les prestations appartient au débiteur.
	530
	531	Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.
	532
	533	Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.
	534
	535	Article LEGIARTI000032031237
	536
	537	Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
	538
	539	Article LEGIARTI000032031239
	540
	541	Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
	542
	543	Article LEGIARTI000032031241
	544
	545	Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
	546
	547	Article LEGIARTI000032031243
	548
	549	Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
	550
	551	Article LEGIARTI000032041909
	552
	553	L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
	554
	555	## Paragraphe 3 : L'obligation facultative
	556
	557	Article LEGIARTI000032041903
	558
	559	L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
	560
	561	L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
	562
	563	## Sous-section 2 : La pluralité de sujets
	564
	565	Article LEGIARTI000032041932
	566
	567	L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
	568
	569	Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
	570
	571	Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
	572
	573	## Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
	574
	575	Article LEGIARTI000032041940
	576
	577	Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
	578
	579	Article LEGIARTI000032041945
	580
	581	Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
	582
	583	Article LEGIARTI000032041950
	584
	585	Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
	586
	587	Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
	588
	589	Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
	590
	591	Article LEGIARTI000032041956
	592
	593	Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
	594
	595	Article LEGIARTI000032041961
	596
	597	Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
	598
	599	Article LEGIARTI000032041966
	600
	601	La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
	602
	603	Article LEGIARTI000032041971
	604
	605	La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
	606
	607	Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
	608
	609	Article LEGIARTI000032041976
	610
	611	Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
	612
	613	Article LEGIARTI000032041981
	614
	615	La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
	616
	617	Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
	618
	619	Article LEGIARTI000032041986
	620
	621	La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
	622
	623	## Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
	624
	625	Article LEGIARTI000032042031
	626
	627	Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
	628
	629	Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
	630
	631	Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
	632
	633	## Chapitre V : Les restitutions
	634
	635	Article LEGIARTI000032035814
	636
	637	Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
	638
	639	Article LEGIARTI000032035816
	640
	641	Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
	642
	643	S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
	644
	645	Article LEGIARTI000032035818
	646
	647	La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
	648
	649	La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
	650
	651	Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
	652
	653	Article LEGIARTI000032035820
	654
	655	Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
	656
	657	Article LEGIARTI000032035822
	658
	659	Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
	660
	661	Article LEGIARTI000032035824
	662
	663	La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
	664
	665	Article LEGIARTI000032035826
	666
	667	Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
	668
	669	Article LEGIARTI000032035828
	670
	671	La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
	672
	673	Article LEGIARTI000032035830
	674
	675	Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
	676
	677	Article LEGIARTI000032042250
	678
	679	La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Article LEGIARTI000006438883 L0→1
	1	## Titre IV bis : De la preuve des obligations
	2
	3	Article LEGIARTI000006438883
	4
	5	Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
	6
	7	Article LEGIARTI000006438894
	8
	9	Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
	10
	11	Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
	12
	13	Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
	14
	15	Article LEGIARTI000006438901
	16
	17	Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
	18
	19	Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
	20
	21	Article LEGIARTI000006438918
	22
	23	En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
	24
	25	Article LEGIARTI000006438925
	26
	27	Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
	28
	29	Article LEGIARTI000006438932
	30
	31	Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
	32
	33	Article LEGIARTI000006438942
	34
	35	Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
	36
	37	1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
	38
	39	2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
	40
	41	3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
	42
	43	4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
	44
	45	5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
	46
	47	Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
	48
	49	Article LEGIARTI000006438955
	50
	51	La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
	52
	53	Article LEGIARTI000006438971
	54
	55	La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
	56
	57	Article LEGIARTI000006438975
	58
	59	Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
	60
	61	Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
	62
	63	Article LEGIARTI000006438978
	64
	65	Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
	66
	67	Article LEGIARTI000006438988
	68
	69	L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
	70
	71	Article LEGIARTI000006438996
	72
	73	Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
	74
	75	Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
	76
	77	Article LEGIARTI000006439018
	78
	79	Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
	80
	81	Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
	82
	83	Article LEGIARTI000006439025
	84
	85	Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
	86
	87	Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
	88
	89	Article LEGIARTI000006439035
	90
	91	Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
	92
	93	Article LEGIARTI000032046450
	94
	95	Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
	96
	97	Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
	98
	99	1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
	100
	101	2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ;
	102
	103	3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation.
	104
	105	Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
	106
	107	## Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
	108
	109	Article LEGIARTI000032042296
	110
	111	Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
	112
	113	Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
	114
	115	La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
	116
	117	Article LEGIARTI000032042301
	118
	119	Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
	120
	121	Article LEGIARTI000032042306
	122
	123	Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
	124
	125	Article LEGIARTI000032042311
	126
	127	L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
	128
	129	Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
	130
	131	Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
	132
	133	Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
	134
	135	Article LEGIARTI000032042316
	136
	137	Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
	138
	139	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	140
	141	Article LEGIARTI000032042451
	142
	143	A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
	144
	145	Article LEGIARTI000032042456
	146
	147	La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
	148
	149	Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	150
	151	Article LEGIARTI000032042461
	152
	153	L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
	154
	155	Article LEGIARTI000032042466
	156
	157	L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
	158
	159	Article LEGIARTI000032042471
	160
	161	La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
	162
	163	Article LEGIARTI000032042476
	164
	165	Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
	166
	167	## Sous-section 2 : L'acte authentique
	168
	169	Article LEGIARTI000032042436
	170
	171	L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
	172
	173	En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
	174
	175	Article LEGIARTI000032042441
	176
	177	L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
	178
	179	Article LEGIARTI000032042446
	180
	181	L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
	182
	183	Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
	184
	185	Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
	186
	187	## Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
	188
	189	Article LEGIARTI000032042406
	190
	191	L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
	192
	193	Article LEGIARTI000032042411
	194
	195	L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
	196
	197	Article LEGIARTI000032042416
	198
	199	L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
	200
	201	Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
	202
	203	Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.
	204
	205	L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
	206
	207	Article LEGIARTI000032042421
	208
	209	L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
	210
	211	La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
	212
	213	Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
	214
	215	Article LEGIARTI000032042426
	216
	217	La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
	218
	219	Article LEGIARTI000032042431
	220
	221	L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
	222
	223	## Sous-section 4 : Autres écrits
	224
	225	Article LEGIARTI000032038214
	226
	227	Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
	228
	229	Ils font preuve contre lui :
	230
	231	1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
	232
	233	2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
	234
	235	Article LEGIARTI000032038216
	236
	237	La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
	238
	239	Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
	240
	241	Article LEGIARTI000032042401
	242
	243	Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
	244
	245	## Sous-section 5 : Les copies
	246
	247	Article LEGIARTI000032042394
	248
	249	La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
	250
	251	Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
	252
	253	Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
	254
	255	## Sous-section 6 : Les actes récognitifs
	256
	257	Article LEGIARTI000032042389
	258
	259	L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.
	260
	261	Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
	262
	263	## Section 2 : La preuve par témoins
	264
	265	Article LEGIARTI000032042384
	266
	267	La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
	268
	269	## Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
	270
	271	Article LEGIARTI000032042379
	272
	273	Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
	274
	275	## Section 4 : L'aveu
	276
	277	Article LEGIARTI000032038252
	278
	279	L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
	280
	281	Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
	282
	283	Article LEGIARTI000032038254
	284
	285	L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
	286
	287	Il fait foi contre celui qui l'a fait.
	288
	289	Il ne peut être divisé contre son auteur.
	290
	291	Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
	292
	293	Article LEGIARTI000032042374
	294
	295	L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
	296
	297	Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
	298
	299	## Section 5 : Le serment
	300
	301	Article LEGIARTI000032042363
	302
	303	Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
	304
	305	## Sous-section 1 : Le serment décisoire
	306
	307	Article LEGIARTI000032038262
	308
	309	Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
	310
	311	Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
	312
	313	Article LEGIARTI000032038264
	314
	315	Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
	316
	317	Article LEGIARTI000032038266
	318
	319	La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.
	320
	321	Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
	322
	323	Article LEGIARTI000032038272
	324
	325	Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.
	326
	327	Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
	328
	329	Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
	330
	331	Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.
	332
	333	Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
	334
	335	Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
	336
	337	Article LEGIARTI000032042358
	338
	339	Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
	340
	341	## Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
	342
	343	Article LEGIARTI000032042349
	344
	345	Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
	346
	347	Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
	348
	349	Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
	350
	351	Article LEGIARTI000032065480
	352
	353	Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
	354
	355	## Chapitre Ier : Dispositions générales
	356
	357	Article LEGIARTI000032042321
	358
	359	L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
	360
	361	Article LEGIARTI000032042326
	362
	363	Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
	364
	365	Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
	366
	367	Article LEGIARTI000032042331
	368
	369	L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
	370
	371	Article LEGIARTI000032042336
	372
	373	La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
	374
	375	Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
	376
	377	Article LEGIARTI000032042341
	378
	379	Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
	380
	381	Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Article LEGIARTI000006438879 L1→0
1		## Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
2
3		Article LEGIARTI000006438879
4
5		Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
6
7		Article LEGIARTI000006438883
8
9		Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
10
11		Article LEGIARTI000006438894
12
13		Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
14
15		Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
16
17		Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
18
19		Article LEGIARTI000006438901
20
21		Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
22
23		Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
24
25		Article LEGIARTI000006438918
26
27		En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
28
29		Article LEGIARTI000006438925
30
31		Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
32
33		Article LEGIARTI000006438932
34
35		Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
36
37		Article LEGIARTI000006438942
38
39		Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
40
41		1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
42
43		2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
44
45		3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
46
47		4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
48
49		5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
50
51		Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
52
53		Article LEGIARTI000006438955
54
55		La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
56
57		Article LEGIARTI000006438971
58
59		La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
60
61		Article LEGIARTI000006438975
62
63		Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
64
65		Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
66
67		Article LEGIARTI000006438978
68
69		Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
70
71		Article LEGIARTI000006438988
72
73		L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
74
75		Article LEGIARTI000006438996
76
77		Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
78
79		Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
80
81		Article LEGIARTI000006439018
82
83		Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
84
85		Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
86
87		Article LEGIARTI000006439025
88
89		Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
90
91		Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
92
93		Article LEGIARTI000006439035
94
95		Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
96
97		Article LEGIARTI000032046450
98
99		Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
100
101		Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
102
103		1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
104
105		2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ;
106
107		3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation.
108
109		Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

Article LEGIARTI000006431641 L632→632
632	632
633	633	Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
634	634
635		Article LEGIARTI000006431641
636
637		La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
638
639		Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.
640
641		Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1167.
642
643	635	Article LEGIARTI000006431650
644	636
645	637	La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
Article LEGIARTI000032042634 L708→700
708	700
709	701	Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.
710	702
	703	Article LEGIARTI000032042634
	704
	705	La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
	706
	707	Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.
	708
	709	Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2.
	710
711	711	## Section 4 : De la renonciation à la succession.
712	712
713	713	Article LEGIARTI000006431749

Article LEGIARTI000006442486 L604→604
604	604
605	605	Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
606	606
607		## Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
608
609		Article LEGIARTI000006442486
610
611		Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
	607	## Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
612	608
613	609	Article LEGIARTI000006442487
614	610
Article LEGIARTI000006442505 L624→620
624	620
625	621	La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
626	622
627		Article LEGIARTI000006442505
628
629		Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
630
631	623	Article LEGIARTI000006442514
632	624
633	625	Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Article LEGIARTI000020616243 L665→657
665	657	Article LEGIARTI000020616243
666	658
667	659	Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
	660
	661	Article LEGIARTI000032042638
	662
	663	Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
	664
	665	Article LEGIARTI000032042653
	666
	667	Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
	668
	669	Article LEGIARTI000032042658
	670
	671	Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

Article LEGIARTI000006441203 L974→974
974	974
975	975	L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
976	976
977		Article LEGIARTI000006441203
978
979		A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
980
981		Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
982
983		Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
984
985		L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1167 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
986
987	977	Article LEGIARTI000006441222
988	978
989	979	Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Article LEGIARTI000032042630 L1004→994
1004	994
1005	995	Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
1006	996
	997	Article LEGIARTI000032042630
	998
	999	A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
	1000
	1001	Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
	1002
	1003	Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
	1004
	1005	L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
	1006
1007	1007	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
1008	1008
1009	1009	Article LEGIARTI000006439078
Article LEGIARTI000006439175 L1066→1066
1066	1066
1067	1067	Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
1068	1068
1069		Article LEGIARTI000006439175
1070
1071		Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
1072
1073		Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
1074
1075		Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
1076
1077		En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
1078
1079		Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
1080
1081		Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
1082
1083		Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
1084
1085		Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
1086
1087		Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.
1088
1089		Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1090
1091	1069	Article LEGIARTI000006439189
1092	1070
1093	1071	Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
Article LEGIARTI000032042626 L1133→1111
1133	1111	Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
1134	1112
1135	1113	Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
	1114
	1115	Article LEGIARTI000032042626
	1116
	1117	Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
	1118
	1119	Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
	1120
	1121	Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
	1122
	1123	En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
	1124
	1125	Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
	1126
	1127	Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
	1128
	1129	Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
	1130
	1131	Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
	1132
	1133	Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
	1134
	1135	Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article LEGIARTI000006445079 L42→42
42	42
43	43	Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.
44	44
45		Article LEGIARTI000006445079
	45	Article LEGIARTI000032042664
46	46
47		Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
	47	Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
48	48
49	49	## Section 3 : Des obligations du dépositaire.
50	50
Article LEGIARTI000006445165 L176→176
176	176
177	177	Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
178	178
179		Article LEGIARTI000006445165
180
181		La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341.
182
183	179	Article LEGIARTI000020616159
184	180
185	181	Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Article LEGIARTI000032042660 L188→184
188	184
189	185	Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
190	186
	187	Article LEGIARTI000032042660
	188
	189	La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.
	190
191	191	## Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
192	192
193	193	Article LEGIARTI000006445190

Article LEGIARTI000033018968 L20→20
20	20
21	21	Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
22	22
23		Article LEGIARTI000033018968
	23	Article LEGIARTI000033044690
24	24
25		L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
	25	L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
26	26
27	27	## Section 1 : Dispositions générales.
28	28
Article LEGIARTI000031012866 L82→82
82	82
83	83	Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
84	84
85		Article LEGIARTI000031012866
	85	Article LEGIARTI000032042671
86	86
87		La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244-4.
	87	La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
88	88
89
90
91
92		Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article 1244-4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
	89	Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
93	90
94	91	## Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
95	92

Article LEGIARTI000006427606 L102→102
102	102
103	103	Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
104	104
105		Article LEGIARTI000006427606
106
107		La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
108
109		Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
110
111		L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
112
113	105	Article LEGIARTI000006427616
114	106
115	107	Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
Article LEGIARTI000032042607 L118→110
118	110
119	111	Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
120	112
	113	Article LEGIARTI000032042607
	114
	115	La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
	116
	117	Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
	118
	119	L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
	120
121	121	## Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
122	122
123	123	Article LEGIARTI000006427481
Article LEGIARTI000006427785 L356→356
356	356
357	357	Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
358	358
359		Article LEGIARTI000006427785
	359	Article LEGIARTI000006427795
	360
	361	Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
	362
	363	Article LEGIARTI000032042597
360	364
361	365	A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
362	366
Article LEGIARTI000006427795 L370→374
370	374
371	375	Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
372	376
373		Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
	377	Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
374	378
375	379	Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
376	380
377		Article LEGIARTI000006427795
378
379		Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
380
381	381	## Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
382	382
383	383	Article LEGIARTI000006427797
Article LEGIARTI000006428074 L514→514
514	514
515	515	A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
516	516
517		Article LEGIARTI000006428074
518
519		Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
520
521		L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
522
523	517	Article LEGIARTI000024042725
524	518
525	519	Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article LEGIARTI000032042602 L542→536
542	536
543	537	Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
544	538
	539	Article LEGIARTI000032042602
	540
	541	Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
	542
	543	L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
	544
545	545	## Sous-section 2 : Du mandat notarié
546	546
547	547	Article LEGIARTI000006428082
Article LEGIARTI000006428040 L564→564
564	564
565	565	## Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
566	566
567		Article LEGIARTI000006428040
568
569		Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.
570
571	567	Article LEGIARTI000006428176
572	568
573	569	Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000032042622 L588→584
588	584
589	585	Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
590	586
	587	Article LEGIARTI000032042622
	588
	589	Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.
	590
591	591	## Section 6 : De l'habilitation familiale
592	592
593	593	Article LEGIARTI000031325156
Article LEGIARTI000031325173 L648→648
648	648
649	649	Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
650	650
651		Article LEGIARTI000031325173
652
653		Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
654
655		Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
656
657		La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
658
659		Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
660
661		Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
662
663		Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.
664
665	651	Article LEGIARTI000031325176
666	652
667	653	Le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
Article LEGIARTI000032042618 L684→670
684	670
685	671	Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
686	672
	673	Article LEGIARTI000032042618
	674
	675	Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
	676
	677	Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
	678
	679	La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
	680
	681	Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
	682
	683	Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
	684
	685	Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.
	686
687	687	## Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
688	688
689	689	Article LEGIARTI000006428047
Article LEGIARTI000031345520 L756→756
756	756
757	757	Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
758	758
759		Article LEGIARTI000031345520
	759	Article LEGIARTI000032042614
760	760
761	761	De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
762	762
@@ -768,7 +768,7 @@ Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le
768	768
769	769	3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
770	770
771		L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
	771	L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
772	772
773	773	## Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
774	774

Article LEGIARTI000031345389 L70→70
70	70
71	71	L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
72	72
73		Article LEGIARTI000031345389
74
75		Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
76
77		La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1338.
78
79		L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
80
81		Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
82
83	73	Article LEGIARTI000031345394
84	74
85	75	Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
Article LEGIARTI000032042593 L104→94
104	94
105	95	Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
106	96
	97	Article LEGIARTI000032042593
	98
	99	Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
	100
	101	La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
	102
	103	L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
	104
	105	Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
	106
107	107	## Paragraphe 3 : Du tuteur
108	108
109	109	Article LEGIARTI000031345351

Article LEGIARTI000006450726 L62→62
62	62
63	63	Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
64	64
65		Article LEGIARTI000006450726
66
67		Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
68
69		Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1.
70
71	65	Article LEGIARTI000006450734
72	66
73	67	L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000032042677 L80→74
80	74
81	75	L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
82	76
	77	Article LEGIARTI000032042677
	78
	79	Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
	80
	81	Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.
	82
83	83	## Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
84	84
85	85	Article LEGIARTI000006450744