Version du 1945-10-18

Nomoscope

18 oct. 1945 da9ea93b2f0badfca1507b22c9a3591a08ecf0f1

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Informations

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Article LEGIARTI000006442998 L136→136
136	136
137	137	Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
138	138
	139	Article LEGIARTI000006442998
	140
	141	S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
	142
139	143	Article LEGIARTI000006443007
140	144
141	145	S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
Article LEGIARTI000006443034 L148→152
148	152
149	153	L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
150	154
	155	Article LEGIARTI000006443034
	156
	157	L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
	158
	159	Article LEGIARTI000006443045
	160
	161	Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
	162
151	163	Article LEGIARTI000006443056
152	164
153	165	Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.