Version du 1945-03-29

Nomoscope

29 mars 1945 281e3ef55ee0e29868bb63553ed7d667f271ecba

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Informations

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Article LEGIARTI000006421236 L66→66
66	66
67	67	L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
68	68
	69	Article LEGIARTI000006421236
	70
	71	L'acte de décès énoncera :
	72
	73	1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
	74
	75	2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
	76
	77	3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
	78
	79	4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
	80
	81	5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
	82
	83	Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
	84
	85	Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
	86
69	87	Article LEGIARTI000006421264
70	88
71	89	Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.