Version du 2009-05-29

Nomoscope

29 mai 2009 d18ddebeb62d023068fdfd90e3b87b9fffcda786

Version précédente : 45040c3d

Résumé IA

Ces changements introduisent un mécanisme permettant aux indivisaires de rénover et de louer des biens immobiliers vacants dans les départements et régions d'outre-mer, tout en supprimant l'obligation pour une caution de résider dans le ressort de la cour d'appel concernée. Pour les citoyens, cela facilite la mise en valeur du patrimoine immobilier local et élargit les possibilités de trouver des garants pour obtenir des sûretés, renforçant ainsi la flexibilité des transactions juridiques.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +10 -4

Article LEGIARTI000020675721 L1182→1182
1182	1182
1183	1183	L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
1184	1184
	1185	Article LEGIARTI000020675721
	1186
	1187	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
	1188
1185	1189	## Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
1186	1190
1187	1191	Article LEGIARTI000006432414

Article LEGIARTI000006448171 L62→62
62	62
63	63	Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
64	64
65		Article LEGIARTI000006448171
66
67		Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.
68
69	65	Article LEGIARTI000006448177
70	66
71	67	La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
Article LEGIARTI000020675848 L78→74
78	74
79	75	Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
80	76
	77	Article LEGIARTI000020675848
	78
	79	Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
	80
	81	Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
	82
81	83	## Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
82	84
83	85	Article LEGIARTI000006448196