Version du 2009-05-14

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14 mai 2009 45040c3d0f08edef882abc8a6f2b30877ae567aa

Version précédente : dcb045c5

Résumé IA

Ces changements simplifient et décentralisent le contrôle des libéralités en transférant le pouvoir d'autorisation des établissements de santé et d'utilité publique du décret national vers l'arrêté du représentant de l'État dans le département, tout en clarifiant les conditions d'opposition pour les fondations et congrégations. Les droits des citoyens et des donateurs sont impactés par une procédure administrative plus locale et rapide, réduisant les délais pour valider les dons tout en maintenant un garde-fou contre les organismes inaptes ou sectaires. Enfin, la suppression de l'article 1839 concernant la régularisation des sociétés par astreinte modifie les voies de recours pour les irrégularités statutaires, rendant la procédure de régularisation moins contraignante pour les tiers.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000006435518 L60→60
60	60
61	61	Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
62	62
63		Article LEGIARTI000006435518
	63	Article LEGIARTI000020628234
64	64
65		Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret.
	65	Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
66	66
67		Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
	67	Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
	68
	69	Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
68	70
69	71	## Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
70	72
Article LEGIARTI000006435658 L328→330
328	330
329	331	Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
330	332
331		Article LEGIARTI000006435658
	333	Article LEGIARTI000020628231
332	334
333		Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
	335	Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
334	336
335	337	## Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
336	338
Article LEGIARTI000006433532 L476→478
476	478
477	479	La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
478	480
479		Article LEGIARTI000006433532
480
481		La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
482
483	481	Article LEGIARTI000006433542
484	482
485	483	Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
Article LEGIARTI000020616245 L534→532
534	532
535	533	Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
536	534
	535	Article LEGIARTI000020616245
	536
	537	La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
	538
537	539	## Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
538	540
539	541	Article LEGIARTI000006434023

Article LEGIARTI000006444098 L292→292
292	292
293	293	La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
294	294
295		Article LEGIARTI000006444098
296
297		Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
298
299		Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
300
301		L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
302
303	295	Article LEGIARTI000006444107
304	296
305	297	Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
Article LEGIARTI000020148573 L497→489
497	489	Article LEGIARTI000020148573
498	490
499	491	Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
	492
	493	Article LEGIARTI000020616177
	494
	495	Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
	496
	497	Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
	498
	499	L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

Article LEGIARTI000006431031 L212→212
212	212
213	213	On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
214	214
215		Article LEGIARTI000006431031
216
217		En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des fils et petits-fils.
218
219		En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
220
221		Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
222
223	215	Article LEGIARTI000006431034
224	216
225	217	Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
Article LEGIARTI000020616255 L232→224
232	224
233	225	Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
234	226
	227	Article LEGIARTI000020616255
	228
	229	En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
	230
	231	En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
	232
	233	Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.
	234
235	235	## Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
236	236
237	237	Article LEGIARTI000006431041
Article LEGIARTI000006431092 L312→312
312	312
313	313	Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
314	314
315		Article LEGIARTI000006431092
316
317		Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
318
319		Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
320
321		La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
322
323		Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
324
325	315	Article LEGIARTI000006431219
326	316
327	317	Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Article LEGIARTI000020616252 L362→352
362	352
363	353	Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
364	354
	355	Article LEGIARTI000020616252
	356
	357	Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
	358
	359	Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
	360
	361	La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
	362
	363	Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
	364
365	365	## Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
366	366
367	367	Article LEGIARTI000006431099
Article LEGIARTI000006431133 L436→436
436	436
437	437	## Paragraphe 4 : Du droit à pension
438	438
439		Article LEGIARTI000006431133
	439	Article LEGIARTI000020616249
440	440
441	441	La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
442	442
443		La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
	443	La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
444	444
445	445	Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
446	446
Article LEGIARTI000006431466 L498→498
498	498
499	499	L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
500	500
501		Article LEGIARTI000006431466
502
503		Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
504
505		Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
506
507		L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
508
509	501	Article LEGIARTI000006431473
510	502
511	503	Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Article LEGIARTI000020616239 L528→520
528	520
529	521	Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.
530	522
	523	Article LEGIARTI000020616239
	524
	525	Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
	526
	527	Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
	528
	529	L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
	530
531	531	## Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
532	532
533	533	Article LEGIARTI000006431503
Article LEGIARTI000006431739 L708→708
708	708
709	709	## Section 4 : De la renonciation à la succession.
710	710
711		Article LEGIARTI000006431739
712
713		La renonciation à une succession ne se présume pas.
714
715		Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
716
717	711	Article LEGIARTI000006431749
718	712
719	713	L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Article LEGIARTI000020614548 L734→728
734	728
735	729	Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
736	730
	731	Article LEGIARTI000020614548
	732
	733	La renonciation à une succession ne se présume pas.
	734
	735	Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
	736
737	737	## Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
738	738
739	739	Article LEGIARTI000006430665
Article LEGIARTI000006432187 L956→956
956	956
957	957	## Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
958	958
959		Article LEGIARTI000006432187
	959	Article LEGIARTI000006432191
960	960
961		Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
	961	La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.
962	962
963		S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
	963	Article LEGIARTI000020616247
964	964
965		Article LEGIARTI000006432191
	965	Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
966	966
967		La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.
	967	S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
968	968
969	969	## Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
970	970
Article LEGIARTI000020614550 L1166→1166
1166	1166
1167	1167	L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
1168	1168
	1169	Article LEGIARTI000020614550
	1170
	1171	Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
	1172
	1173	Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
	1174
	1175	Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
	1176
	1177	Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
	1178
	1179	Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
	1180
	1181	Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
	1182
	1183	L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
	1184
1169	1185	## Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
1170	1186
1171	1187	Article LEGIARTI000006432414
Article LEGIARTI000006432460 L1202→1218
1202	1218
1203	1219	L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
1204	1220
1205		Article LEGIARTI000006432460
1206
1207		Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
1208
1209		Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
1210
1211	1221	Article LEGIARTI000006432469
1212	1222
1213	1223	L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Article LEGIARTI000020616235 L1230→1240
1230	1240
1231	1241	Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
1232	1242
	1243	Article LEGIARTI000020616235
	1244
	1245	Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
	1246
	1247	Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
	1248
1233	1249	## Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
1234	1250
1235	1251	Article LEGIARTI000006432501
Article LEGIARTI000006432912 L1584→1600
1584	1600
1585	1601	S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
1586	1602
1587		Article LEGIARTI000006432912
	1603	Article LEGIARTI000006432930
1588	1604
1589		Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
	1605	Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
1590	1606
1591		Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
	1607	Article LEGIARTI000006433441
1592	1608
1593		Article LEGIARTI000006432921
	1609	Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
1594	1610
1595		Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
	1611	Article LEGIARTI000020616231
1596	1612
1597		Article LEGIARTI000006432930
	1613	Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
1598	1614
1599		Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
	1615	Article LEGIARTI000020616233
1600	1616
1601		Article LEGIARTI000006433441
	1617	Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
1602	1618
1603		Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
	1619	Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
1604	1620
1605	1621	## Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
1606	1622

Article LEGIARTI000006442739 L6→6
6	6
7	7	## Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
8	8
9		Article LEGIARTI000006442739
10
11		On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.
12
13	9	Article LEGIARTI000006442749
14	10
15	11	Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Article LEGIARTI000006442990 L144→140
144	140
145	141	Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
146	142
147		Article LEGIARTI000006442990
148
149		Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
150
151		Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
152
153	143	Article LEGIARTI000006442998
154	144
155	145	S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
Article LEGIARTI000020616185 L198→188
198	188
199	189	4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
200	190
	191	Article LEGIARTI000020616185
	192
	193	On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
	194
	195	Article LEGIARTI000020616195
	196
	197	Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
	198
	199	Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
	200
201	201	## Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
202	202
203	203	Article LEGIARTI000006443096
Article LEGIARTI000006443372 L354→354
354	354
355	355	## Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
356	356
357		Article LEGIARTI000006443372
	357	Article LEGIARTI000020616204
358	358
359	359	Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
360	360
361		1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;
	361	1° Le louage de service ;
362	362
363	363	2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
364	364
365	365	3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
366	366
367		## Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.
	367	## Section 1 : Du louage de service.
368	368
369	369	Article LEGIARTI000006443384
370	370
Article LEGIARTI000006443700 L540→540
540	540
541	541	Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
542	542
543		Article LEGIARTI000006443700
	543	Article LEGIARTI000006443709
544	544
545		Il y a plusieurs sortes de cheptels :
	545	On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
546	546
547		Le cheptel simple ou ordinaire,
	547	Article LEGIARTI000006443720
548	548
549		Le cheptel à moitié,
	549	A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
550	550
551		Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.
	551	Article LEGIARTI000020616193
552	552
553		Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
	553	Il y a plusieurs sortes de cheptels :
554	554
555		Article LEGIARTI000006443709
	555	Le cheptel simple ou ordinaire,
556	556
557		On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
	557	Le cheptel à moitié,
558	558
559		Article LEGIARTI000006443720
	559	Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
560	560
561		A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
	561	Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
562	562
563	563	## Section 2 : Du cheptel simple.
564	564
Article LEGIARTI000006443878 L642→642
642	642
643	643	Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
644	644
645		Article LEGIARTI000006443878
	645	Article LEGIARTI000006443888
646	646
647		Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
	647	Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
648	648
649		Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
	649	Article LEGIARTI000020616191
650	650
651		Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.
	651	Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
652	652
653		Article LEGIARTI000006443888
	653	Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
654	654
655		Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
	655	Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.
656	656
657	657	## Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
658	658
Article LEGIARTI000006443977 L686→686
686	686
687	687	Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
688	688
689		## Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
	689	## Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
690	690
691		Article LEGIARTI000006443977
	691	Article LEGIARTI000006443994
692	692
693		Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
	693	Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
694	694
695		Article LEGIARTI000006443987
	695	Article LEGIARTI000020616179
696	696
697		On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
	697	Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
698	698
699		Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
	699	Article LEGIARTI000020616181
700	700
701		Qu'il aura la moitié des laitages ;
	701	On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
702	702
703		Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
	703	Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
704	704
705		Article LEGIARTI000006443993
	705	Qu'il aura la moitié des laitages ;
706	706
707		Ce cheptel finit avec le bail à métairie.
	707	Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
708	708
709		Article LEGIARTI000006443994
	709	Article LEGIARTI000020616183
710	710
711		Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
	711	Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
712	712
713	713	## Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
714	714

Article LEGIARTI000006441570 L102→102
102	102
103	103	L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
104	104
105		Article LEGIARTI000006441570
106
107		La délivrance des effets mobiliers s'opère :
108
109		Ou par la tradition réelle,
110
111		Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
112
113		Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
114
115	105	Article LEGIARTI000006441574
116	106
117	107	La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Article LEGIARTI000020616225 L196→186
196	186
197	187	La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
198	188
	189	Article LEGIARTI000020616225
	190
	191	La délivrance des effets mobiliers s'opère :
	192
	193	Ou par la remise de la chose,
	194
	195	Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
	196
	197	Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
	198
199	199	## Section 3 : De la garantie.
200	200
201	201	Article LEGIARTI000006441752
Article LEGIARTI000006442121 L430→430
430	430
431	431	Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
432	432
433		Article LEGIARTI000006442121
434
435		La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
436
437		Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
438
439		Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
440
441	433	Article LEGIARTI000006442142
442	434
443	435	S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Article LEGIARTI000020616221 L446→438
446	438
447	439	En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
448	440
	441	Article LEGIARTI000020616221
	442
	443	La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
	444
	445	Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
	446
	447	Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
	448
449	449	## Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
450	450
451	451	Article LEGIARTI000006442151
Article LEGIARTI000006442152 L454→454
454	454
455	455	## Section 1 : De la faculté de rachat.
456	456
457		Article LEGIARTI000006442152
458
459		La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
460
461	457	Article LEGIARTI000006442158
462	458
463	459	La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Article LEGIARTI000006442192 L468→464
468	464
469	465	Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
470	466
471		Article LEGIARTI000006442192
472
473		Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
474
475	467	Article LEGIARTI000006442193
476	468
477	469	Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
478	470
479		Article LEGIARTI000006442197
480
481		Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
482
483	471	Article LEGIARTI000006442212
484	472
485	473	L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Article LEGIARTI000006442227 L488→476
488	476
489	477	Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
490	478
491		Article LEGIARTI000006442227
492
493		Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
494
495		Article LEGIARTI000006442239
496
497		Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait.
498
499	479	Article LEGIARTI000006442251
500	480
501	481	Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
Article LEGIARTI000006442266 L506→486
506	486
507	487	Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
508	488
509		Article LEGIARTI000006442266
	489	Article LEGIARTI000006442285
	490
	491	Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
	492
	493	Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
	494
	495	Article LEGIARTI000020616206
510	496
511		Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait ;
	497	Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;
512	498
513	499	Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
514	500
515		Article LEGIARTI000006442275
	501	Article LEGIARTI000020616208
516	502
517		Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
	503	Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
518	504
519		Mais s'il y a eu partage de l'hérédité et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.
	505	Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
520	506
521		Article LEGIARTI000006442285
	507	Article LEGIARTI000020616210
522	508
523		Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
	509	Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
524	510
525		Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
	511	Article LEGIARTI000020616212
	512
	513	Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
	514
	515	Article LEGIARTI000020616214
	516
	517	Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
	518
	519	Article LEGIARTI000020616216
	520
	521	Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
	522
	523	Article LEGIARTI000020616218
	524
	525	La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
526	526
527	527	## Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
528	528
Article LEGIARTI000006442537 L636→636
636	636
637	637	Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
638	638
639		Article LEGIARTI000006442537
640
641		Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
642
643		Article LEGIARTI000006442540
644
645		S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
646
647	639	Article LEGIARTI000006442554
648	640
649	641	L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Article LEGIARTI000020616241 L665→657
665	657	2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
666	658
667	659	3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
	660
	661	Article LEGIARTI000020616241
	662
	663	S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
	664
	665	Article LEGIARTI000020616243
	666
	667	Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Article LEGIARTI000006440176 L592→592
592	592
593	593	Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
594	594
595		Article LEGIARTI000006440176
596
597		Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
598
599		De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
600
601	595	Article LEGIARTI000006440186
602	596
603	597	Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
604	598
605	599	Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
606	600
	601	Article LEGIARTI000020616237
	602
	603	Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
	604
	605	De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
	606
607	607	## Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
608	608
609	609	Article LEGIARTI000006440212
Article LEGIARTI000006439245 L1110→1110
1110	1110
1111	1111	Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
1112	1112
1113		Article LEGIARTI000006439245
1114
1115		Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
1116
1117		Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
1118
1119	1113	Article LEGIARTI000006439253
1120	1114
1121	1115	Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
Article LEGIARTI000020616227 L1133→1127
1133	1127	Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
1134	1128
1135	1129	A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
	1130
	1131	Article LEGIARTI000020616227
	1132
	1133	Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
	1134
	1135	Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

Article LEGIARTI000006445301 L66→66
66	66
67	67	## Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
68	68
69		Article LEGIARTI000006445301
70
71		Le mandat finit :
72
73		Par la révocation du mandataire,
74
75		Par la renonciation de celui-ci au mandat,
76
77		Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
78
79	69	Article LEGIARTI000006445302
80	70
81	71	Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Article LEGIARTI000020616163 L106→96
106	96
107	97	En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
108	98
	99	Article LEGIARTI000020616163
	100
	101	Le mandat finit :
	102
	103	Par la révocation du mandataire,
	104
	105	Par la renonciation de celui-ci au mandat,
	106
	107	Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
	108
109	109	## Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
110	110
111	111	Article LEGIARTI000006445236

Article LEGIARTI000006445199 L1→1
1	1	## Titre XII : Des contrats aléatoires.
2	2
3		Article LEGIARTI000006445199
	3	Article LEGIARTI000020616157
4	4
5	5	Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
6	6
Article LEGIARTI000006445205 L8→8
8	8
9	9	Le contrat d'assurance,
10	10
11		Le prêt à grosse aventure,
12
13	11	Le jeu et le pari,
14	12
15	13	Le contrat de rente viagère.
16	14
17		Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
18
19	15	## Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
20	16
21	17	Article LEGIARTI000006445205

Article LEGIARTI000006445071 L8→8
8	8
9	9	Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
10	10
11		Article LEGIARTI000006445071
	11	Article LEGIARTI000006445072
12	12
13		Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.
	13	Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
14	14
15		La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
	15	Article LEGIARTI000020616223
16	16
17		Article LEGIARTI000006445072
	17	Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
18	18
19		Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
	19	La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
20	20
21	21	## Section 2 : Du dépôt volontaire.
22	22
Article LEGIARTI000006445103 L108→108
108	108
109	109	Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
110	110
111		Article LEGIARTI000006445103
112
113		En cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
114
115		S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
116
117		Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
118
119	111	Article LEGIARTI000006445104
120	112
121	113	Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
Article LEGIARTI000020616165 L144→136
144	136
145	137	Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
146	138
	139	Article LEGIARTI000020616165
	140
	141	En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
	142
	143	S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
	144
	145	Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
	146
147	147	## Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
148	148
149	149	Article LEGIARTI000006445146
Article LEGIARTI000006445154 L168→168
168	168
169	169	Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
170	170
171		Article LEGIARTI000006445154
172
173		Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.
174
175		Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
176
177		Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
178
179	171	Article LEGIARTI000006445155
180	172
181	173	Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Article LEGIARTI000020616159 L188→180
188	180
189	181	La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341.
190	182
	183	Article LEGIARTI000020616159
	184
	185	Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
	186
	187	Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
	188
	189	Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
	190
191	191	## Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
192	192
193	193	Article LEGIARTI000006445190

Article LEGIARTI000006444650 L1→1
1	1	## Titre X : Du prêt
2	2
3		Article LEGIARTI000006444650
	3	Article LEGIARTI000020616175
4	4
5	5	Il y a deux sortes de prêt :
6	6
@@ -8,9 +8,9 @@ Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
8	8
9	9	Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
10	10
11		La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".
	11	La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
12	12
13		La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
	13	La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
14	14
15	15	## Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
16	16
Article LEGIARTI000006444872 L22→22
22	22
23	23	Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
24	24
25		Article LEGIARTI000006444872
	25	Article LEGIARTI000006444887
26	26
27		On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
	27	La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
28	28
29		Article LEGIARTI000006444882
	29	Article LEGIARTI000006444897
30	30
31		L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
	31	Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
32	32
33		S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
	33	Article LEGIARTI000020616167
34	34
35		Article LEGIARTI000006444887
	35	L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
36	36
37		La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
	37	S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
38	38
39		Article LEGIARTI000006444897
	39	Article LEGIARTI000020616169
40	40
41		Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
	41	On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
42	42
43	43	## Section 2 : Des obligations du prêteur.
44	44
Article LEGIARTI000006444676 L128→128
128	128
129	129	## Section 1 : De la nature du prêt à usage.
130	130
131		Article LEGIARTI000006444676
132
133		Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
134
135	131	Article LEGIARTI000006444687
136	132
137	133	Ce prêt est essentiellement gratuit.
Article LEGIARTI000006444699 L144→140
144	140
145	141	Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
146	142
147		Article LEGIARTI000006444699
	143	Article LEGIARTI000020616171
148	144
149		Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
	145	Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
150	146
151	147	Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
152	148
	149	Article LEGIARTI000020616173
	150
	151	Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
	152
153	153	## Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
154	154
155	155	Article LEGIARTI000006444712

Article LEGIARTI000006429313 L88→88
88	88
89	89	Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
90	90
91		Article LEGIARTI000006429313
92
93		Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
94
95		Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
96
97	91	Article LEGIARTI000006429314
98	92
99	93	Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.
Article LEGIARTI000020616197 L164→158
164	158
165	159	Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
166	160
	161	Article LEGIARTI000020616197
	162
	163	Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
	164
	165	Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
	166
167	167	## Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
168	168
169	169	Article LEGIARTI000006429450
Article LEGIARTI000006429612 L260→260
260	260
261	261	## Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
262	262
263		Article LEGIARTI000006429612
264
265		L'usufruit s'éteint :
266
267		Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
268
269		Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
270
271		Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
272
273		Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
274
275		Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
276
277	263	Article LEGIARTI000006429618
278	264
279	265	L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Article LEGIARTI000020616161 L309→295
309	295	Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
310	296
311	297	Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
	298
	299	Article LEGIARTI000020616161
	300
	301	L'usufruit s'éteint :
	302
	303	Par la mort de l'usufruitier ;
	304
	305	Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
	306
	307	Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
	308
	309	Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
	310
	311	Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Article LEGIARTI000006428672 L124→124
124	124
125	125	Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
126	126
127		Article LEGIARTI000006428672
	127	Article LEGIARTI000006428682
128	128
129		Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
	129	Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
130	130
131		Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
	131	Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
132	132
133		Les animaux attachés à la culture ;
	133	Il en est de même des tableaux et autres ornements.
134	134
135		Les ustensiles aratoires ;
	135	Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
136	136
137		Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
	137	Article LEGIARTI000006428691
138	138
139		Les pigeons des colombiers ;
	139	Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
140	140
141		Les lapins des garennes ;
	141	L'usufruit des choses immobilières ;
142	142
143		Les ruches à miel ;
	143	Les servitudes ou services fonciers ;
144	144
145		Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
	145	Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
146	146
147		Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
	147	Article LEGIARTI000020616199
148	148
149		Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
	149	Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
150	150
151		Les pailles et engrais.
	151	Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
152	152
153		Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
	153	Les animaux attachés à la culture ;
154	154
155		Article LEGIARTI000006428682
	155	Les ustensiles aratoires ;
156	156
157		Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
	157	Les semences données aux fermiers ou métayers ;
158	158
159		Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
	159	Les pigeons des colombiers ;
160	160
161		Il en est de même des tableaux et autres ornements.
	161	Les lapins des garennes ;
162	162
163		Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
	163	Les ruches à miel ;
164	164
165		Article LEGIARTI000006428691
	165	Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
166	166
167		Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
	167	Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
168	168
169		L'usufruit des choses immobilières ;
	169	Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
170	170
171		Les servitudes ou services fonciers ;
	171	Les pailles et engrais.
172	172
173		Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
	173	Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Article LEGIARTI000020192958 L240→240
240	240
241	241	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
242	242
243		Article LEGIARTI000020192958
244
245		La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
246
247		Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
248
249		A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
250
251		Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
252
253	243	Article LEGIARTI000020192963
254	244
255	245	Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Article LEGIARTI000020192971 L268→258
268	258
269	259	En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.
270	260
271		Article LEGIARTI000020192971
	261	Article LEGIARTI000020639385
	262
	263	La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
	264
	265	Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
	266
	267	A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
	268
	269	Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
272	270
273		La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
	271	Article LEGIARTI000020639391
	272
	273	La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
	274
	275	Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
274	276
275	277	## Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
276	278
Article LEGIARTI000020192976 L388→390
388	390
389	391	## Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
390	392
391		Article LEGIARTI000020192976
	393	Article LEGIARTI000020616154
392	394
393		Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
	395	Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
394	396
395	397	La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
396	398
397		## Chapitre II : De l'antichrèse
398
399		Article LEGIARTI000006449241
400
401		L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue.
402
403		Article LEGIARTI000006449250
404
405		Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables à l'antichrèse.
406
407		Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.
	399	## Chapitre II : Du gage immobilier.
408	400
409	401	Article LEGIARTI000006449264
410	402
Article LEGIARTI000006449292 L420→412
420	412
421	413	Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
422	414
423		Article LEGIARTI000006449292
	415	Article LEGIARTI000020616139
424	416
425		Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
	417	Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
426	418
427	419	1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
428	420
429	421	2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
430	422
	423	Article LEGIARTI000020616141
	424
	425	Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.
	426
	427	Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.
	428
	429	Article LEGIARTI000020616150
	430
	431	Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
	432
431	433	## Section 1 : Dispositions générales.
432	434
433	435	Article LEGIARTI000006449321
Article LEGIARTI000006450304 L1114→1116
1114	1116
1115	1117	Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
1116	1118
1117		Article LEGIARTI000006450304
1118
1119		Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
1120
1121	1119	Article LEGIARTI000006450317
1122	1120
1123	1121	Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Article LEGIARTI000020616229 L1136→1134
1136	1134
1137	1135	Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.
1138	1136
	1137	Article LEGIARTI000020616229
	1138
	1139	Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
	1140
1139	1141	## Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
1140	1142
1141	1143	Article LEGIARTI000006450401
Article LEGIARTI000020192980 L1246→1248
1246	1248
1247	1249	Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
1248	1250
1249		Article LEGIARTI000020192980
1250
1251		La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
1252
1253		Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
1254
1255		A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
1256
1257		Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
1258
1259	1251	Article LEGIARTI000020192984
1260	1252
1261	1253	Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Article LEGIARTI000020192992 L1274→1266
1274	1266
1275	1267	En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire.
1276	1268
1277		Article LEGIARTI000020192992
	1269	Article LEGIARTI000020639378
	1270
	1271	La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
	1272
	1273	Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
1278	1274
1279		La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
	1275	A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
	1276
	1277	Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
	1278
	1279	Article LEGIARTI000020639382
	1280
	1281	La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
	1282
	1283	Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
1280	1284
1281	1285	## Sous-titre Ier : Dispositions générales
1282	1286

Article LEGIARTI000006421261 L280→280
280	280
281	281	A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question.
282	282
283		Article LEGIARTI000006421261
284
285		Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
286
287		En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit les fonctions.
288
289		Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
290
291		Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
292
293	283	Article LEGIARTI000006421264
294	284
295	285	Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Article LEGIARTI000020614545 L360→350
360	350
361	351	Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
362	352
	353	Article LEGIARTI000020614545
	354
	355	Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
	356
	357	En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
	358
	359	En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.
	360
363	361	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
364	362
365	363	Article LEGIARTI000006420786

Article LEGIARTI000006423828 L272→272
272	272
273	273	Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
274	274
275		Article LEGIARTI000006423828
276
277		Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
278
279		Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois.
280
281		Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
282
283		Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
284
285	275	Article LEGIARTI000006423830
286	276
287	277	Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
288	278
289	279	Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
290	280
	281	Article LEGIARTI000020616312
	282
	283	Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
	284
291	285	## Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
292	286
293	287	Article LEGIARTI000006423871

Article LEGIARTI000020614515 L113→113
113	113	Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
114	114
115	115	Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
	116
	117	Article LEGIARTI000020614515
	118
	119	Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Article LEGIARTI000006427648 L192→192
192	192
193	193	Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.
194	194
195		Article LEGIARTI000006427648
196
197		A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
198
199		A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables.
200
201		Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
202
203	195	Article LEGIARTI000006427660
204	196
205	197	Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
Article LEGIARTI000020628295 L220→212
220	212
221	213	Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
222	214
	215	Article LEGIARTI000020628295
	216
	217	A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
	218
	219	A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
	220
	221	Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
	222
223	223	## Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
224	224
225	225	Article LEGIARTI000006427680
Article LEGIARTI000006427736 L276→276
276	276
277	277	Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
278	278
279		Article LEGIARTI000006427736
280
281		Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
282
283		Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
284
285		La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
286
287		Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
288
289	279	Article LEGIARTI000006427748
290	280
291	281	Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
Article LEGIARTI000006428038 L330→320
330	320
331	321	La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
332	322
333		Article LEGIARTI000006428038
334
335		L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
336
337		Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
338
339	323	Article LEGIARTI000006428039
340	324
341	325	La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Article LEGIARTI000020628290 L344→328
344	328
345	329	En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
346	330
	331	Article LEGIARTI000020628290
	332
	333	L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
	334
	335	Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
	336
	337	Article LEGIARTI000020628293
	338
	339	Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
	340
	341	Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
	342
	343	Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
	344
	345	La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
	346
347	347	## Sous-section 5 : De la régularité des actes
348	348
349	349	Article LEGIARTI000006427773

Article LEGIARTI000006450794 L122→122
122	122
123	123	## Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
124	124
125		Article LEGIARTI000006450794
126
127		Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers :
128
129		1° Les droits réels immobiliers suivants :
130
131		a) La propriété immobilière ;
132
133		b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
134
135		c) L'usage et l'habitation ;
136
137		d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural ;
138
139		e) La superficie ;
140
141		f) Les servitudes ;
142
143		g) L'antichrèse ;
144
145		h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
146
147		i) Les privilèges et hypothèques ;
148
149		2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;
150
151		3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
152
153		Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
154
155	125	Article LEGIARTI000006450802
156	126
157	127	Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Article LEGIARTI000020616136 L201→171
201	171	Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.
202	172
203	173	En toute hypothèse, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2383, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 2386 du même code ainsi que celles des hypothèques légales prévues par l'article 2400 (1°, 2° et 3°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
	174
	175	Article LEGIARTI000020616136
	176
	177	Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers :
	178
	179	1° Les droits réels immobiliers suivants :
	180
	181	a) La propriété immobilière ;
	182
	183	b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
	184
	185	c) L'usage et l'habitation ;
	186
	187	d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural ;
	188
	189	e) La superficie ;
	190
	191	f) Les servitudes ;
	192
	193	g) Le gage immobilier ;
	194
	195	h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
	196
	197	i) Les privilèges et hypothèques ;
	198
	199	2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;
	200
	201	3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
	202
	203	Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.