Version du 1967-07-09

Nomoscope

9 juil. 1967 d08c6b5332798ae3e7e7771f0e797fb22eda8530

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Informations

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Article LEGIARTI000006441467 L54→54
54	54
55	55	## Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
56	56
	57	Article LEGIARTI000006441467
	58
	59	La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
	60
	61	Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
	62
	63	Article LEGIARTI000006441477
	64
	65	La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
	66
57	67	Article LEGIARTI000006441481
58	68
59	69	La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
60	70
61	71	Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
62	72
	73	Article LEGIARTI000006441494
	74
	75	La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
	76
	77	Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
	78
	79	Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
	80
63	81	## Section 1 : Dispositions générales.
64	82
65	83	Article LEGIARTI000006441518
Article LEGIARTI000006441942 L262→280
262	280
263	281	Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
264	282
	283	Article LEGIARTI000006441942
	284
	285	Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
	286
	287	Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
	288
265	289	Article LEGIARTI000006441953
266	290
267	291	Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article LEGIARTI000006442013 L284→308
284	308
285	309	Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
286	310
	311	Article LEGIARTI000006442013
	312
	313	L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
	314
	315	Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
	316
287	317	Article LEGIARTI000006442022
288	318
289	319	Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Article LEGIARTI000006445911 L60→60
60	60
61	61	L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
62	62
	63	Article LEGIARTI000006445911
	64
	65	Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.
	66
63	67	Article LEGIARTI000006445925
64	68
65	69	Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.