Version du 1967-07-01

N

Nomoscope

1 juil. 1967 d99283d10b91e92d076fa0e686845db3fc467a51

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Informations

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Article LEGIARTI000006441481 L52→52
52	52
53	53	Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
54	54
	55	## Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
	56
	57	Article LEGIARTI000006441481
	58
	59	La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
	60
	61	Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
	62
55	63	## Section 1 : Dispositions générales.
56	64
57	65	Article LEGIARTI000006441518

Article LEGIARTI000006447722 L200→200
200	200
201	201	On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
202	202
	203	## Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
	204
	205	Article LEGIARTI000006447722
	206
	207	Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.
	208
203	209	## Section 1 : Dispositions générales.
204	210
205	211	Article LEGIARTI000006447751