Version du 2014-03-19
N
Nomoscopec9e7b7c5d073913a0bb318b166e625f1fde6b249Version précédente : b627b698
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection financière des couples mariés et des partenaires de PACS en ajoutant une limite au cumul des emprunts modestes contractés par l'un des deux. Désormais, la solidarité pour les dettes liées à la vie courante ne s'applique plus si le montant total de plusieurs emprunts est manifestement excessif au regard du train de vie du ménage. Pour les citoyens, cela signifie que l'un des partenaires ne pourra plus engager l'autre de manière disproportionnée en contractant successivement de petits crédits sans son accord.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 2 fichiers +14 -14
| Article LEGIARTI000006422807 L524→524 | ||
| 524 | 524 | |
| 525 | 525 | A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. |
| 526 | 526 | |
| 527 | **Article LEGIARTI000006422807** | |
| 528 | ||
| 529 | Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. | |
| 530 | ||
| 531 | La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. | |
| 532 | ||
| 533 | Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. | |
| 534 | ||
| 535 | 527 | **Article LEGIARTI000006422828** |
| 536 | 528 | |
| 537 | 529 | Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. |
| Article LEGIARTI000028748098 L588→580 | ||
| 588 | 580 | |
| 589 | 581 | Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. |
| 590 | 582 | |
| 583 | **Article LEGIARTI000028748098** | |
| 584 | ||
| 585 | Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. | |
| 586 | ||
| 587 | La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. | |
| 588 | ||
| 589 | Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. | |
| 590 | ||
| 591 | 591 | ## Chapitre VII : De la dissolution du mariage |
| 592 | 592 | |
| 593 | 593 | **Article LEGIARTI000006422916** |
| Article LEGIARTI000022435089 L76→76 | ||
| 76 | 76 | |
| 77 | 77 | Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15. |
| 78 | 78 | |
| 79 | **Article LEGIARTI000022435089** | |
| 80 | ||
| 81 | Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. | |
| 82 | ||
| 83 | Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. | |
| 84 | ||
| 85 | 79 | **Article LEGIARTI000023780841** |
| 86 | 80 | |
| 87 | 81 | Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties. |
| Article LEGIARTI000028748096 L121→115 | ||
| 121 | 115 | Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. |
| 122 | 116 | |
| 123 | 117 | Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. |
| 118 | ||
| 119 | **Article LEGIARTI000028748096** | |
| 120 | ||
| 121 | Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. | |
| 122 | ||
| 123 | Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. | |