Version du 1929-07-11

Nomoscope

11 juil. 1929 c5cf7197de14b4ebdb6e275797a36d0201151e27

Version précédente : 6aab973e

Résumé IA

Ce changement introduit une procédure de substitution permettant aux futurs époux de prouver leur identité par un acte de notoriété lorsqu'ils ne peuvent pas obtenir leur acte de naissance. Les droits concernés sont ceux liés à la preuve de l'état civil et à la liberté de contracter mariage, garantissant ainsi l'accès à l'union pour les personnes dont les documents officiels sont introuvables. L'impact pour les citoyens est la sécurisation de leur capacité à se marier sans être bloqués par l'absence administrative d'un acte de naissance, en remplaçant ce document par une déclaration solennelle de trois témoins validée par un juge.

Informations

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Article LEGIARTI000006421162 L34→34
34	34
35	35	Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.
36	36
	37	Article LEGIARTI000006421162
	38
	39	Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.
	40
	41	L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge du tribunal d'instance ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
	42
37	43	Article LEGIARTI000006421164
38	44
39	45	L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.