Version du 1927-07-17
N
Nomoscope6aab973e4bbc5445e4d7baf290e52439d0821a83Version précédente : c552c881
Résumé IA
Ce changement clarifie les règles de consentement au mariage lorsque les parents sont décédés, absents ou incapables d'exprimer leur volonté, en transférant ce pouvoir aux aïeuls et aïeules. Il introduit une procédure simplifiée permettant de célébrer le mariage sur la base d'une déclaration sous serment si les parents sont inconnus depuis un an, évitant ainsi des blocages administratifs prolongés. Ces modifications renforcent la sécurité juridique des futurs époux en prévoyant des solutions concrètes face à l'absence ou à l'indisponibilité des ascendants directs.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006422019 L150→150 | ||
| 150 | 150 | |
| 151 | 151 | Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 363 du code pénal. |
| 152 | 152 | |
| 153 | **Article LEGIARTI000006422019** | |
| 154 | ||
| 155 | Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. | |
| 156 | ||
| 157 | Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an. | |
| 158 | ||
| 153 | 159 | **Article LEGIARTI000006422038** |
| 154 | 160 | |
| 155 | 161 | (article abrogé). |