Version du 1927-04-08

Nomoscope

8 avr. 1927 c552c881a52d36bc5ccc9ab28931fd1760d88888

Version précédente : 76d20356

Résumé IA

Ces changements précisent les règles de publicité et de délai pour la célébration du mariage en imposant un affichage obligatoire de dix jours et en encadrant strictement la date de célébration à compter de la publication. Ils renforcent également les droits des tiers en exigeant une mention immédiate et claire des oppositions sur les registres de l'état civil. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande sécurité juridique en assurant que les mariages ne peuvent être célébrés qu'après un délai de réflexion et que toute contestation est officiellement consignée.

Informations

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Article LEGIARTI000006421086 L10→10
10	10
11	11	## Chapitre III : Des actes de mariage.
12	12
	13	Article LEGIARTI000006421086
	14
	15	L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
	16
	17	Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
	18
	19	Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
	20
13	21	Article LEGIARTI000006421087
14	22
15	23	Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
Article LEGIARTI000006421106 L18→26
18	26
19	27	Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
20	28
	29	Article LEGIARTI000006421106
	30
	31	L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
	32
21	33	Article LEGIARTI000006421152
22	34
23	35	Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.