Version du 1924-02-07

Nomoscope

7 févr. 1924 76d203566d014b757695af4dc6216c094c646003

Version précédente : 8bf1f715

Résumé IA

Ces changements simplifient les procédures d'état civil en permettant la célébration d'un mariage même si l'un des futurs époux est décédé ou inaccessible, sur la base d'une attestation sous serment plutôt que de documents officiels parfois difficiles à obtenir. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés en réduisant les obstacles administratifs pour les veufs ou les personnes dont les parents sont introuvables, tout en introduisant une sanction pénale pour garantir la sincérité de ces déclarations. L'impact concret est une accélération des démarches familiales et une adaptation du code civil à des situations de fait où les preuves écrites font défaut.

Informations

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Article LEGIARTI000006421228 L38→38
38	38
39	39	(article abrogé).
40	40
	41	Article LEGIARTI000006421228
	42
	43	L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
	44
41	45	Article LEGIARTI000006421264
42	46
43	47	Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

Article LEGIARTI000006422007 L138→138
138	138
139	139	On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
140	140
	141	Article LEGIARTI000006422007
	142
	143	Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
	144
	145	Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
	146
	147	Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.
	148
	149	Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
	150
	151	Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 363 du code pénal.
	152
141	153	Article LEGIARTI000006422038
142	154
143	155	(article abrogé).