Version du 1993-09-02

Nomoscope

2 sept. 1993 c3f3394c542092c0e8bd23b41f1871872efb7736

Version précédente : 7cc1031b

Résumé IA

Ce changement supprime l'article 9-1 du Code civil qui garantissait spécifiquement le droit au respect de la présomption d'innocence et le pouvoir du juge d'ordonner des rectifications en cas de présentation publique prématurée d'une personne comme coupable. En retirant cette disposition, les citoyens ne disposent plus de ce fondement textuel explicite pour demander rapidement la cessation d'atteintes à leur réputation avant tout jugement, bien que d'autres mécanismes procéduraux puissent subsister. L'impact pour les justiciables est une réduction de la protection immédiate contre les atteintes médiatiques ou publiques à leur image durant les phases d'enquête ou d'instruction.

Informations

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Article LEGIARTI000006419314 L1→1
1	1	## Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
2	2
3		Article LEGIARTI000006419314
4
5		Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
6
7		Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
8
9	3	Article LEGIARTI000006419317
10	4
11	5	L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.