Version du 1957-11-20

Ce changement introduit un régime administratif spécifique pour la tenue des registres d'état civil concernant certaines catégories de militaires et d'anciens combattants, en les soustrayant du droit commun au profit d'une gestion conjointe par les ministères de la Défense et des Anciens Combattants. Les droits des citoyens concernés ne sont pas modifiés quant à la nature des actes, mais leur procédure d'enregistrement et de conservation est désormais encadrée par des arrêtés interministériels dédiés. L'impact pour les usagers réside dans une administration plus spécialisée pour ces dossiers, sans altération des effets juridiques des actes d'état civil produits.