Version du 1964-06-15

N

Nomoscope

15 juin 1964 b8243f917567def71bfd792947b33bd3d48ea1eb

Version précédente : b3143871

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des mineurs non émancipés en supprimant la possibilité de rescision pour lésion contre les mineurs émancipés et en interdisant explicitement le cours de la prescription contre eux et les majeurs sous tutelle. Les droits concernés sont la capacité juridique et la protection contre les contrats déséquilibrés, ce qui sécurise davantage les patrimoines des personnes vulnérables. Pour les citoyens, cela signifie que les actes conclus par des mineurs non émancipés ou des majeurs sous tutelle sont plus difficilement contestables pour les tiers, mais que ces derniers bénéficient d'une immunité temporelle face aux délais de prescription.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +8 -4

Article LEGIARTI000006437664 L1068→1068
1068	1068
1069	1069	Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée, et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
1070	1070
1071		Article LEGIARTI000006437664
1072
1073		La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu’elle est déterminée au titre _de la_ _Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation_.
1074
1075	1071	Article LEGIARTI000006437670
1076	1072
1077	1073	Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
Article LEGIARTI000046595968 L1104→1100
1104	1100
1105	1101	Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.
1106	1102
	1103	Article LEGIARTI000046595968
	1104
	1105	La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
	1106
1107	1107	## Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
1108	1108
1109	1109	Article LEGIARTI000006437767

Article LEGIARTI000006447627 L118→118
118	118
119	119	La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
120	120
	121	Article LEGIARTI000006447627
	122
	123	La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
	124
121	125	Article LEGIARTI000006447636
122	126
123	127	Elle ne court point entre époux.