Version du 1998-02-07
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Nomoscopeb690151dd234920599dc7c31717aac54dc94e1fdVersion précédente : a56ae7c7
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des créanciers en élargissant les privilèges sur les meubles, notamment en ajoutant explicitement les créances liées aux accidents pour les victimes et celles des auxiliaires salariés de travailleurs à domicile. Pour les citoyens, cela signifie que les propriétaires, les victimes d'accidents et certains travailleurs disposent désormais d'un droit de priorité sur les biens du débiteur pour être payés avant les autres créanciers. L'impact concret est une meilleure garantie de recouvrement des sommes dues, en particulier pour les indemnités d'assurance et les salaires, sans que cela ne nécessite de modifier les règles générales de la saisie.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +40 -40
| Article LEGIARTI000006445851 L66→66 | ||
| 66 | 66 | |
| 67 | 67 | Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles. |
| 68 | 68 | |
| 69 | ## Paragraphe 2 : Des privilèges sur certains meubles. | |
| 70 | ||
| 71 | **Article LEGIARTI000006445851** | |
| 72 | ||
| 73 | Les créances privilégiées sur certains meubles sont : | |
| 74 | ||
| 75 | 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; | |
| 76 | ||
| 77 | Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante. | |
| 78 | ||
| 79 | Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Il a lieu également pour toute créance résultant, au profit du propriétaire ou bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit. | |
| 80 | ||
| 81 | Néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et amendements, pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés à la destruction des parasites végétaux et animaux nuisibles à l'agriculture, ou pour les frais de la récolte de l'année, seront payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. | |
| 82 | ||
| 83 | Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; | |
| 84 | ||
| 85 | 2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ; | |
| 86 | ||
| 87 | 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; | |
| 88 | ||
| 89 | 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; | |
| 90 | ||
| 91 | Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite ; | |
| 92 | ||
| 93 | Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; | |
| 94 | ||
| 95 | Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; | |
| 96 | ||
| 97 | 5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; | |
| 98 | ||
| 99 | 6° (paragraphe abrogé) ; | |
| 100 | ||
| 101 | 7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus ; | |
| 102 | ||
| 103 | 8° Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance. | |
| 104 | ||
| 105 | Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ; | |
| 106 | ||
| 107 | 9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage. | |
| 108 | ||
| 69 | 109 | ## Section 2 : Des privilèges spéciaux sur les immeubles. |
| 70 | 110 | |
| 71 | 111 | **Article LEGIARTI000006445854** |
| Article LEGIARTI000006445850 L190→230 | ||
| 190 | 230 | |
| 191 | 231 | 8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations. |
| 192 | 232 | |
| 193 | ## Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles. | |
| 194 | ||
| 195 | **Article LEGIARTI000006445850** | |
| 196 | ||
| 197 | Les créances privilégiées sur certains meubles sont : | |
| 198 | ||
| 199 | 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; | |
| 200 | ||
| 201 | Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante. | |
| 202 | ||
| 203 | Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Il a lieu également pour toute créance résultant, au profit du propriétaire ou bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit. | |
| 204 | ||
| 205 | Néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et amendements, pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés à la destruction des parasites végétaux et animaux nuisibles à l'agriculture, ou pour les frais de la récolte de l'année, seront payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. | |
| 206 | ||
| 207 | Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; | |
| 208 | ||
| 209 | 2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ; | |
| 210 | ||
| 211 | 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; | |
| 212 | ||
| 213 | 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; | |
| 214 | ||
| 215 | Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite ; | |
| 216 | ||
| 217 | Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; | |
| 218 | ||
| 219 | Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; | |
| 220 | ||
| 221 | 5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; | |
| 222 | ||
| 223 | 6° Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ; | |
| 224 | ||
| 225 | 7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus ; | |
| 226 | ||
| 227 | 8° Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance. | |
| 228 | ||
| 229 | Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ; | |
| 230 | ||
| 231 | 9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage. | |
| 232 | ||
| 233 | 233 | ## Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles |
| 234 | 234 | |
| 235 | 235 | **Article LEGIARTI000006445861** |